Vertaling van "denied retroactive exemption " (Engels → Frans) :

Section 274 of the bill will finally resolve this problem retroactively such that a share reorganization or another tax- free event would not deny the availability of the exemption for short-term Canadian residents.
L'article 274 du projet de loi corrigera enfin ce problème rétroactivement de façon à ce que la réorganisation de placements ou d'autres changements libres d'impôt n'empêcheront pas l'application de l'exemption pour les personnes qui résident au Canada pendant une courte période.

However, fourteen months after returning to Canada . CRA changed its mind and I was retroactively reassessed as being " Resident" in Ontario while overseas and denied the previous exemption under the tax convention.
Toutefois, quatorze mois après mon retour au Canada, [.] l'ARC a changé d'idée et établi de façon rétroactive que j'étais un « résident » de l'Ontario pendant toute la période où j'étais à l'étranger et m'a refusé le droit aux exemptions qui m'avaient été accordées plus tôt aux termes de la convention en matière d'impôt.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.