Traduction de «deny the exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory
la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) within thirty-five days after receiving the notice under subsection (1), deny the exemption if the Minister is of the opinion that the exemption is not in the public interest or is likely to threaten safety.
c) dans les trente-cinq jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe (1), refuser de son propre chef l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que la sécurité risque d’être compromise.

(d) the Minister does not deny the exemption under paragraph (4)(c).
d) le ministre ne refuse pas l’exemption au titre de l’alinéa (4)c).

The same argument would be made in the context of minimum sentences, namely, that it violates our basic sense of fairness to offer one offender an exemption from a mandatory minimum and to deny that exemption to another offender, based solely upon in which courthouse the person finds him or herself answering to the charge.
Le même argument pourrait être utilisé dans le contexte des peines minimales, c'est-à-dire qu'elles contreviennent à notre sens inné de la justice. Pourquoi exempter un délinquant d'une peine minimale obligatoire, alors qu'on refuse cette exemption à un autre, uniquement en fonction du tribunal qui a entendu la cause de l'accusé?

Finally it argued that its date of establishment and the fact that the company sold to a company in the United States, which is related to the Chinese company, are not valid arguments on the basis of which the exemption can be denied.
Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption.

In such cases the producer should not be denied an exemption merely on the grounds that the company is related to a producer subject to the original measures.
Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif que sa société est liée à un producteur soumis aux mesures initiales.

Question No. 284 Mrs. Michelle Simson: With regard to the public office holders who have applied for exemptions under the Lobbying Act since its coming into force on July 2, 2008, and who were denied an exemption: (a) on what date did each individual apply for the exemption; (b) with which office was each individual employed at the time of the application; (c) on what date was each individual notified of the refusal; and (d) what was the reason for each refusal?
Question n 284 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser: a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?

within 35 days after receiving the notice, deny the exemption if the Minister is of the opinion that the exemption is not in the public interest or is likely to threaten safety (proposed section 22.1(4)(c).
dans les 35 jours suivant la réception de l’avis, refuser de son propre chef l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que la sécurité risque d’être compromise (al. 22.1(4)c) proposé).

Under the proposed amendment, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment deny the benefits of the tax exemption to distributions of profits that are deductible by the subsidiary of the parent company.
Avec la modification proposée, l’État membre de la société mère ou de son établissement stable refusent l’exonération fiscale pour les distributions de bénéfices qui sont déductibles par la filiale de la société mère.

None of the Member States confirmed or denied that the exemptions would continue to be applied after 31 December 2006.
Aucun des États membres considérés n'a confirmé ni nié que les exonérations continueraient à s'appliquer après le 31 décembre 2006.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.