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Vertaling van "will not be denied retroactive exemption simply " (Engels → Frans) :

Section 274 of the bill will finally resolve this problem retroactively such that a share reorganization or another tax- free event would not deny the availability of the exemption for short-term Canadian residents.

L'article 274 du projet de loi corrigera enfin ce problème rétroactivement de façon à ce que la réorganisation de placements ou d'autres changements libres d'impôt n'empêcheront pas l'application de l'exemption pour les personnes qui résident au Canada pendant une courte période.


The amendment under Bill C-51, under 13.1, is not an exemption that says that we invite you to do it, but it says that if you were forced to do it, that you will not be punished criminally or civilly for denying that you have provided protection or that you know the protectee.

La modification proposée à l'article 13.1 du projet de loi C-51 n'est pas une exemption qui vous y invite, mais elle dit que si vous êtes forcé de le faire, vous n'encourez aucune sanction si vous soutenez ne pas avoir fourni de protection ou ne pas connaître le bénéficiaire.


Reneging on commitments like this is simply shameful. When the Conservatives were denied a seat on the UN Security Council, they got proof that the international community will not stand for their flippant behaviour.

Renier ainsi ses engagements est tout simplement honteux, et les conservateurs ont eu la preuve, en se faisant refuser un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, que la communauté internationale ne cautionnerait pas leur comportement désinvolte.


A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.

La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.


Once again today, in the debate on this bill, which will improve the situation on a number of counts, full retroactivity is still being denied, not to people who are 30, 35, 40 or 50 years old but to people who have contributed to our society throughout their whole lives, people who often are in very difficult personal situations.

Aujourd'hui encore, dans le débat sur ce projet de loi qui va quand même améliorer la situation concernant un certain nombre de points, on se refuse toujours à accorder la pleine rétroactivité à des gens qui n'ont pas 30, 35, 40 ou 50 ans, mais à des gens qui ont contribué à la société pendant toute leur vie, des gens qui, souvent, sont en situation très difficile sur le plan personnel.


Breaking a promise retroactively can hurt us in the future for collecting proper information because Canadians will simply not want to provide any information.

Manquer rétroactivement à une promesse peut nous nuire à l'avenir lorsque nous voudrons recueillir à juste titre des renseignements importants, parce que les Canadiens ne voudront tout simplement plus nous les donner.




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'will not be denied retroactive exemption simply' ->

Date index: 2023-08-22
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