Traduction de «new constitutional and budgetary framework must reflect » (Anglais → Français) :

We believe that the new constitutional and budgetary framework must reflect the true nature of the commitment to include all European states in the European family, thus ensuring the further advancement of the European integration project, which would include Croatia, as well as other SAP countries.
Nous estimons que le nouveau cadre constitutionnel et budgétaire doit refléter la vraie nature de l’engagement consistant à inclure tous les États européens dans la famille européenne, assurant ainsi les progrès ultérieurs du projet d’intégration européenne, qui inclurait la Croatie, ainsi que d’autres pays relevant du processus de stabilisation et d’association.

Elements of this environment must include a health technology investment paradigm that understands and values innovation versus just driving costs; a reimbursement environment that provides citizens and residents with leading access to new and innovative medicines and vaccines; a tax policy framework that reflects and incents the international and multi-partner endeavours which require clinical research.
Les éléments de cet environnement doivent inclure : un paradigme d'évaluation de la santé qui comprend et valorise l'importance de l'innovation; un régime de remboursement qui donne aux citoyens et résidents pleinement accès aux médicaments les plus récents et aux vaccins novateurs; un cadre fiscal qui reflète et favorise les initiatives internationales et les multi-partenariats.

This Directive shall not prohibit a Member State's new government to update its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided the Member State highlights the differences with the previous medium-term budgetary framework.
La présente directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

(15b) This Directive shall not prohibit a Member State's new government to update its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided the Member State highlights the differences with the previous medium-term budgetary framework.
(15 ter) La présente directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

And we must bring our policies into line with the new geopolitical and institutional framework -- in other words, our first Constitution.
Il faut adapter nos politiques au nouveau cadre géopolitique et institutionnel, c'est-à-dire notre première constitution.

The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutional and legal framework, including that established by the Supreme Court of Canada in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.
Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ainsi que des terres auxquelles s'applique un titre ancestral non réglé, et de veiller à ce qu'elles soient conformes au cadre constitutionnel et juridique, y compris celui établi par la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits ancestraux et les titres ancestraux.

First nations have also indicated that any new fiscal relations must be in keeping with the constitutional and legal framework.
Les Premières nations ont également fait savoir que les nouvelles relations financières devraient être conformes au cadre constitutionnel et juridique.

First nations have also indicated that any new fiscal relationship must be in keeping with the constitutional and legal framework, including the establishment of the Supreme Court of Canada with respect to treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.
Les Premières nations ont fait en outre savoir que toute nouvelle relation financière doit être conforme au cadre constitutionnel et juridique, y compris en ce qui concerne l'interprétation des traités et le respect des droits et des titres ancestraux par la Cour suprême du Canada.