Traduction de «the new constitutional and budgetary framework must reflect » (Anglais → Français) :

We believe that the new constitutional and budgetary framework must reflect the true nature of the commitment to include all European states in the European family, thus ensuring the further advancement of the European integration project, which would include Croatia, as well as other SAP countries.
Nous estimons que le nouveau cadre constitutionnel et budgétaire doit refléter la vraie nature de l’engagement consistant à inclure tous les États européens dans la famille européenne, assurant ainsi les progrès ultérieurs du projet d’intégration européenne, qui inclurait la Croatie, ainsi que d’autres pays relevant du processus de stabilisation et d’association.

Elements of this environment must include a health technology investment paradigm that understands and values innovation versus just driving costs; a reimbursement environment that provides citizens and residents with leading access to new and innovative medicines and vaccines; a tax policy framework that reflects and incents the international and multi-partner endeavours which require clinical research.
Les éléments de cet environnement doivent inclure : un paradigme d'évaluation de la santé qui comprend et valorise l'importance de l'innovation; un régime de remboursement qui donne aux citoyens et résidents pleinement accès aux médicaments les plus récents et aux vaccins novateurs; un cadre fiscal qui reflète et favorise les initiatives internationales et les multi-partenariats.

This Directive shall not prohibit a Member State's new government to update its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided the Member State highlights the differences with the previous medium-term budgetary framework.
La présente directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

(15b) This Directive shall not prohibit a Member State's new government to update its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided the Member State highlights the differences with the previous medium-term budgetary framework.
(15 ter) La présente directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

And we must bring our policies into line with the new geopolitical and institutional framework -- in other words, our first Constitution.
Il faut adapter nos politiques au nouveau cadre géopolitique et institutionnel, c'est-à-dire notre première constitution.

The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutional and legal framework, including that established by the Supreme Court of Canada in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.
Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ainsi que des terres auxquelles s'applique un titre ancestral non réglé, et de veiller à ce qu'elles soient conformes au cadre constitutionnel et juridique, y compris celui établi par la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits ancestraux et les titres ancestraux.

Mr Erkki Liikanen, Commissioner responsibile for Enterprise and the Information Society said: "The new regulatory framework for electronic communications networks and services must reflect the reality of this dynamic sector.
M. Erkki Liikanen, Commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information a déclaré: "Le nouveau cadre réglementaire des réseaux et des services de communications électroniques doit refléter la réalité de ce secteur dynamique.

In contrast, its rules of operation (categories and levels of expenditure) would be laid down in a separate legal act (decision or new interinstitutional agreement) (3) Since the framework must ensure overall balance between the two arms of the budgetary authority, the Commission considers it justified to grant the European Parliament the last say on all expenditure during the annual establishment of the budget". This represents a significant change in relation to the present rules.
3) Le schéma devant garantir l'équilibre global entre les deux branches de l'autorité budgétaire, la Commission estime justifié d'accorder dès lors, pour l'établissement annuel du budget, le dernier mot sur toutes les dépenses au Parlement européen: "Ceci représente un changement significatif par rapport aux règles actuelles.