Traduction de «fiscal relationship must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Relationship Think Tank
Groupe de réflexion sur les relations financières

new fiscal relationship
nouvelle relation financière

Strengthening Aboriginal Governance/A New Fiscal Relationship Theme Group
Groupe chargé de renforcer l'exercice des pouvoirs par les Autochtones et de créer une nouvelle relation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the essence of what I think many of the witnesses said: The new framework must enable; it must not be imposed, but rather be determined by First Nations; it must transform the fiscal relationship away from unstable and vulnerable programming allocations, and instead deliver on a guarantee of stable, secure and equitable funding that corresponds to our needs and ensures that we can equip our schools and teachers with the tools to help every child to succeed.
C'est essentiellement ce qu'ont dit bien des témoins, à mon avis : le nouveau cadre doit être habilitant; il doit être non pas imposé, mais défini par les Premières nations. Il doit transformer la relation financière et la faire passer du versement d'allocations dans le cadre des programmes — sources d'instabilité et de vulnérabilité — à un financement garanti, stable, sûr et équitable qui répond à nos besoins et nous permet de donner à nos écoles et à nos enseignants les outils dont ils ont besoin pour aider chaque enfant à réussir.

4. Believes that the proposals made concerning economic and fiscal governance amount to a fundamental change in the relationship between Member States and the European Union which must lead to the establishment, in relation to participating Member States, of a Banking Union; and that such change can only be at the expense of democracy in – and the body politic of – all participating Member States;
4. considère que les propositions faites en matière de gouvernance économique et fiscale modifient de façon fondamentale la relation entre les États membres et l'Union européenne, et qu'elles déboucheront forcément sur l'instauration d'une Union bancaire entre les États participants; estime que cette modification se fera inévitablement au détriment de la démocratie et des organes de l'État dans tous les États membres concernés;

First nations have also indicated that any new fiscal relationship must be in keeping with the constitutional and legal framework, including the establishment of the Supreme Court of Canada with respect to treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.
Les Premières nations ont fait en outre savoir que toute nouvelle relation financière doit être conforme au cadre constitutionnel et juridique, y compris en ce qui concerne l'interprétation des traités et le respect des droits et des titres ancestraux par la Cour suprême du Canada.

In part, as a person who deals also with social and fiscal policy, I have difficulty with that, because I think the law, whether it's fiscal law or a law pertaining to the diversity of relationships, must, as much as it can, fulfill the spirit and the letter of the charter and provide equality.
En tant que personne qui m'occupe de politique sociale et fiscale, j'ai en partie de la difficulté avec cela car je pense que la loi, qu'il s'agisse de loi fiscale ou de loi portant sur la diversité de relations, doit, autant que possible, respecter l'esprit et la lettre de la Charte et assurer l'égalité.

measures of the institutions have the effect, in their relationship with the domestic law of the Member States, not only of rendering automatically inapplicable any conflicting provision of national law in force but also of precluding the valid adoption of new national legislative measures which would be incompatible with Community provisions. From this, the Commission infers that a Member State has no power whatever to adopt a fiscal provision that is incompatible with Community law, with the result that such a provision and the corresponding fiscal obligation must be treated as non-existent.
La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adopter une disposition fiscale incompatible avec le droit communautaire de sorte qu'une telle disposition et l'obligation fiscale correspondante doivent être considérées comme inexistantes.

The fiscal relations table discussions are grounded in some fundamental principles and objectives that were established in the work plan, and among these the following are key: A fiscal agreement must build on the treaty relationship between the Crown and First Nations, and I mention need and total population as well.
Les discussions à la table des relations financières font appel à des objectifs et à des principes fondamentaux qui ont été établis dans le plan de travail et parmi lesquels figurent en bonne place les suivants: l'accord financier doit partir des relations découlant des traités passés entre la Couronne et les Premières nations, et je mentionne aussi les besoins et le total de la population.