When applying the internal energy market law, national regulatory authorities should ensure a stable and predictable regulatory framework with incentives for projects of common interest, including long-term incentives, that are commensurate with the level of specific risk of the project.
Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné.
