Traduction de «network multilaterally agreed inter-bank fees » (Anglais → Français) :

These are collectively agreed inter-bank fees usually between the acquiring payment service providers and the issuing payment service providers belonging to a certain scheme.
Celles-ci sont des commissions interbancaires fixées collectivement, généralement par les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs appartenant à un système donné.

(ii) As regards inter-bank fees: Visa Europe agrees to cap its credit card MIFs at 0.3% for all consumer credit card transactions in the EEA where Visa Europe sets the rate.
ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit «consommateurs» effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux.

This mechanism is based on a complex network of multilaterally agreed inter-bank fees which industry refers to as "interchange fees".
Ce mécanisme est fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions d'interchange».

Should such a national multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration be reduced or abolished during the transitional period, for example as a result of the application of competition law, the revised arrangements should apply to national SEPA direct debits during the transitional period.
Si une telle commission multilatérale d’interchange nationale ou une autre rémunération interbancaire convenue devait être réduite ou supprimée pendant la période transitoire, par exemple en application du droit de la concurrence, les dispositions révisées devraient s’appliquer aux prélèvements nationaux SEPA durant la période transitoire.

2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;
2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

29. Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of multilaterally agreed interchange fees for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and communicate to all stakeholders the criteria for the definition by market operators of a the methodology to be used to calculate all multilaterally agreed interchange fees, of which the Commission may hence take note, in order to ensure a real level playing field and the enforcement of all competition rules;
29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

The Commission concluded that, although the multilateral setting of the Visa MIF between competing banks constitutes a restriction of competition, a multilaterally-fixed interchange fee can lead to beneficial efficiencies and economies within a payment network, and therefore can benefit from an exemption, but only if it is set in a reasonable and equitable manner. This criterion is met by the revised MIF of Visa, in particular as it will be capped at the level of certain costs which the Commission is satisfied are relevant to the MIF.
La Commission a en effet conclu que, bien que la fixation multilatérale - entre banques concurrentes - des MIF appliqués par Visa restreigne le jeu de la concurrence, cette pratique peut déboucher sur une plus grande efficacité ainsi que sur la réalisation d'économies au sein du réseau de paiement. Ces MIF peuvent dès lors bénéficier d'une exemption à la condition expresse qu'ils soient fixés de manière raisonnable et équitable, un critère satisfait par les frais de transfert multilatéraux adaptés par Visa puisqu'ils seront plafonnés au niveau de certains coûts que la Commission estime pertinents.

Moreover, the Commission finds that the multilaterally agreed interbank fee is liable to produce restrictive effects on the relationship between banks and their clients, since banks which have to pay the fee tend to pass it on to their clients.
En outre, la Commission estime que la commission interbancaire fixée sur une base multilatérale est susceptible d'avoir des effets restrictifs sur la relation entre les banques et leurs clients, étant donné que les banques qui doivent payer la commission ont tendance à la répercuter sur leurs clients.

A key question, however, is about multilaterally agreed interchange fees, i.e. fees paid by one bank (here typically the sender's bank or its correspondant bank) to another bank (the beneficiary's bank).
Un point essentiel concerne les accords multilatéraux portant sur les commissions interbancaires, c'est-à-dire les commissions payées par une banque (en l'occurrence la banque du donneur d'ordre ou une banque correspondante) à une autre banque (la banque du bénéficiaire).

In such a case, the Commission takes the view that beneficiary's banks are entitled to a multilaterally agreed interchange fee if that fee covers the costs they actually and necessarily incur when handling a cross-border credit transfer.
Dans un tel cas, la Commission considère que les banques de bénéficiaires peuvent bénéficier d'une commission interbancaire décidée multilatéralement si cette commission couvre les coûts qui dérivent réellement et nécessairement du traitement d'un virement transfrontalier.