Traduction de «agreed interchange fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

bilateral interchange fee agreement
accord de commission interbancaire bilatéral

interchange fee
commission d'interchange | commission interbancaire

interchange fee
commission d'interchange [ frais d'interchange | cotisation d'interchange ]

Drug Interchangeability and Dispensing Fee Act
Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this, a multilaterally agreed interchange fee is usually in place between the PSP of the merchant and the PSP of the cardholder.
Dans ce cas, le paiement d’une commission d’interchange, convenue de manière multilatérale, est généralement instauré entre le prestataire de services de paiement du vendeur et celui du détenteur de la carte.

For the purposes of the application of the caps referred to in Articles 3 and 4, any agreed remuneration, including net compensation, with an equivalent object or effect of the interchange fee, received by an issuer from the payment card scheme, acquirer or any other intermediary in relation to payment transactions or related activities shall be treated as part of the interchange fee.
Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à la commission d'interchange, reçue par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes est considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.

The net compensation or other agreed remuneration is considered to be part of the interchange fee.
La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant partie de la commission d'interchange.

Interchange Fees are multilaterally agreed fees payable between the Payment Service Providers (PSPs) of the payer/consumer and of the payee/merchant.
Les commissions d’interchange sont des frais convenus de manière multilatérale dus entre le prestataire de services de paiement du payeur/consommateur et celui du bénéficiaire/commerçant.

1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, where a multilateral interchange fee or other agreed remuneration for a national direct debit transaction executed before 1 November 2009 applies between the payment service providers of the payee and of the payer, such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration shall apply for any national direct debit transaction executed before 1 November 2012.
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsque les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2009 font l’objet, entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, d’une commission multilatérale d’interchange ou d’une autre rémunération convenue, une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2012.

In the absence of any bilateral agreement between the payment service providers of the payee and of the payer, a multilateral interchange fee of EUR 0,088, payable by the payment service provider of the payee to the payment service provider of the payer, shall apply for each cross-border direct debit transaction executed before 1 November 2012, unless a lower multilateral interchange fee has been agreed upon between the payment service providers concerned.
À défaut d’accord bilatéral entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, tous les prélèvements transfrontaliers exécutés avant le 1er novembre 2012 se voient appliquer une commission multilatérale d’interchange d’un montant de 0,088 EUR, payable par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur, à moins qu’une commission multilatérale d’interchange d’un montant inférieur n’ait été convenue entre les prestataires de services de paiement concernés.

The parties to a multilateral agreement should, however, be free to determine a lower amount or agree a zero multilateral interchange fee.
Toutefois, les parties à un accord multilatéral devraient être libres de fixer un montant de commissions multilatérales d’interchange inférieur ou nul.

In such a case, the Commission takes the view that beneficiary's banks are entitled to a multilaterally agreed interchange fee if that fee covers the costs they actually and necessarily incur when handling a cross-border credit transfer.
Dans un tel cas, la Commission considère que les banques de bénéficiaires peuvent bénéficier d'une commission interbancaire décidée multilatéralement si cette commission couvre les coûts qui dérivent réellement et nécessairement du traitement d'un virement transfrontalier.

A key question, however, is about multilaterally agreed interchange fees, i.e. fees paid by one bank (here typically the sender's bank or its correspondant bank) to another bank (the beneficiary's bank).
Un point essentiel concerne les accords multilatéraux portant sur les commissions interbancaires, c'est-à-dire les commissions payées par une banque (en l'occurrence la banque du donneur d'ordre ou une banque correspondante) à une autre banque (la banque du bénéficiaire).

The Commission accepts that such multilaterally agreed interchange fees can in certain circumstances be exempted from the prohibition of price agreements contained in Article 85(1) of the EC Treaty.
La Commission accepte que de tels accords multilatéraux portant sur les commissions interbancaires peuvent dans certaines circonstances être exemptés de l'interdiction visant les accords sur les prix inclue dans l'Article 85 paragraphe 1 du Traité CE.