Traduction de «necessary and contained sufficient safeguards aimed » (Anglais → Français) :

The Commission assessed the state aid measures under its rules on state aid for banking recapitalisations during the crisis (see IP/08/1901 and IP/11/1488). The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards aimed at limiting distortions of competition.
La Commission a évalué les aides d'État à la lumière des règles qu'elle a adoptées concernant la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/08/1901 et IP/11/1488) et elle a constaté que les mesures étaient bien ciblées, limitées au minimum nécessaire et assorties de garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards limiting distortions of competition.
Elle estime que les mesures en cause sont bien ciblées, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles contiennent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de la concurrence.

Various interest groups, including the privacy commissioner, the Barreau du Québec and the National Action Committee on the Status of Women, have suggested that the bill did not contain sufficient safeguards.
Différents groupes d'intérêt, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont émis l'opinion que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties.

the legal provisions of the PTAs do not contain sufficient safeguards to protect the financial interests of the EU.
les dispositions juridiques des accords commerciaux préférentiels ne comportent pas suffisamment de garanties pour protéger les intérêts financiers de l'UE.

22. Emphasises that the EU and its Member States need to build in sufficient safeguards in counter-terrorism cooperation mechanisms in order to ensure that security, human rights and law enforcement are not mutually exclusive but complementary and are based on the rule of law and respect for fundamental rights of citizens of the EU and its partner countries; calls on the Member States to investigate ways of bringing the education and training of religious leaders under state monitoring and more formally institutionalising religious teaching in order to prevent extremists from taking hold; recognises the need for internationally coordinated media monitoring aimed at restricting access to terrorist propaganda and improving the process for public reporting of extremist content online; calls for the setting up of websites or hotline contact points for citizens in order to support positive-narrative and awareness-raising campaigns against online and offline radicalisation;
22. met l'accent sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'assortir les mécanismes de lutte contre le terrorisme de garanties suffisantes pour que la sécurité, les droits de l'homme et la mise en application des lois ne soient pas mutuellement exclusifs, mais complémentaires, et qu'ils s'appuient sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et de ses pays partenaires; invite les États membres à déterminer les moyens de soumettre la formation des dignitaires religieux à la surveillance de l'État et d'institutionnaliser davantage l'enseignement religieux pour empêcher les extrémistes de faire des adeptes; reconnaît la nécessité d'une surveillance internationale coordonnée des médias afin de restreindre l'accès à la propagande terroriste et d'améliorer le processus de signalement des contenus extrémistes en ligne; demande la mise en place à l'intention des citoyens de sites web ou de permanences téléphoniques à l'appui de la diffusion de discours positifs et des campagnes de sensibilisation destinées à lutter contre la radicalisation en ligne et hors ligne;

The regulation must contain sufficient safeguard that these financial intermediaries have demonstrated their capacity to handle such projects under heavy time constrains and comply with relevant EU budgetary requirements.
Des garanties suffisantes doivent être prévues dans le règlement que ces intermédiaires financiers ont la capacité avérée de gérer ces projets dans des délais très courts et de respecter les exigences budgétaires de l'Union applicables en la matière.

However, the scheme as currently proposed by the Commission would be extremely difficult to administer and enforce and does not contain sufficient safeguards of proportionality.
Le projet, tel que proposé actuellement par la Commission, serait toutefois extrêmement difficile à gérer et à mettre en œuvre et ne contient pas de sauvegardes suffisantes en matière de proportionnalité.

While this general regime is suitable for most economic sectors, the Commission has concluded that it does not contain sufficient safeguards to remedy the problems identified in the evaluation report, and that a stricter regime for the car sector is therefore necessary.
Si le régime général est adapté à la plupart des secteurs économiques, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne contenait pas de garanties suffisantes pour apporter une solution aux problèmes constatés dans le rapport d'évaluation, et qu'un régime plus strict s'imposait donc pour le secteur automobile.

Budget balances are a necessary but not sufficient objective, because there will be a growing need to aim at quality in public spending and the medium to long-term sustainability of public finances in the individual euro countries; in this connection, it is sufficient to think of the pension deficit.
L'objectif lié aux soldes budgétaires est nécessaire mais pas suffisant parce qu'il faudra de plus en plus veiller à la qualité des dépenses publiques, à la durabilité à moyen et long terme des finances publiques des pays de la zone euro ; à ce propos, il suffit de penser aux systèmes de retraite.