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Traduction de «were well-targeted limited » (Anglais → Français) :

There is a limited number of well targeted, clearly differentiated, and easy to access support schemes consistent with support available at EU level and that address well identified market failures in the provision of private funding for innovation.

- Il existe un nombre restreint de régimes de soutien bien ciblés, clairement différenciés et faciles d'accès qui sont en adéquation avec les aides fournies au niveau de l'UE et remédient à des défaillances bien définies du marché dans le domaine du financement privé de l'innovation.


Hence, it is important that such a system is well targeted to keep overall costs low and to limit the distortions deriving from regulated prices (e.g. not increase further tariff deficits in Member States).

Il est donc important qu'un système de ce type soit bien ciblé, de façon à en maintenir les coûts globaux à un faible niveau et à limiter les distorsions découlant des prix réglementés (par exemple, le déficit tarifaire ne doit pas augmenter davantage dans les États membres).


This importance is all the greater since well-targeted accompanying policies can limit the adjustment costs by anticipating them so far as possible and easing the adjustment process that needs to take place.

Cette importance est d'autant plus grande que des mesures d'accompagnement bien ciblées peuvent limiter les coûts d'ajustement en les anticipant dans toute la mesure du possible et en facilitant le processus d'adaptation qui doit intervenir.


The Commission assessed the state aid measures under its rules on state aid for banking recapitalisations during the crisis (see IP/08/1901 and IP/11/1488). The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards aimed at limiting distortions of competition.

La Commission a évalué les aides d'État à la lumière des règles qu'elle a adoptées concernant la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/08/1901 et IP/11/1488) et elle a constaté que les mesures étaient bien ciblées, limitées au minimum nécessaire et assorties de garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.


The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards limiting distortions of competition.

Elle estime que les mesures en cause sont bien ciblées, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles contiennent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de la concurrence.


However, as the measures are well-targeted, limited to the minimum necessary and foresee sufficient safeguards limiting distortions of competition, the Commission temporarily approved them as rescue aid for reasons of financial stability.

Toutefois, étant donné que les mesures sont bien ciblées et limitées au minimum nécessaire, et qu’elles prévoient des garanties suffisantes limitant les distorsions de concurrence, la Commission les a autorisées à titre temporaire en tant qu’aide au sauvetage pour des raisons de stabilité financière.


The Commission found the recapitalisation plan to be well-targeted, limited to the minimum necessary and proportional.

La Commission a constaté que le plan de recapitalisation était bien ciblé, limité au minimum nécessaire et proportionné.


Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of ...[+++]

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité ...[+++]


Similar to the previous schemes, the Commission considered the extension of the Hungarian liquidity scheme to be in line with EU state aid rules, because it was proportionate, well targeted, limited in time and scope and included higher premiums for the provision of liquidity.

Comme pour les régimes précités, la Commission considère que cette prolongation est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle est proportionnée et bien ciblée, est d'une durée et d'une portée limitées et prévoit une hausse des primes à payer pour bénéficier de l'apport de liquidités.


In order further to encourage access to finance and to reduce the current high risk aversion on the part of banks, subsidised loan guarantees for a limited period can be an appropriate and well targeted solution to give firms easier access to finance.

Pour encourager davantage l’accès au financement et réduire la forte aversion au risque que manifestent actuellement les banques, des garanties de prêts subventionnées durant une période limitée peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l’accès des entreprises au financement.




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Date index: 2022-06-30
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