Traduction de «nature it would create inconsistencies » (Anglais → Français) :

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

Both offers were rejected as the nature of subsidisation creates a situation where application of minimum import price undertaking would have led to increased subsidisation.
Ces deux offres ont été rejetées, car la nature des subventions crée une situation telle que l'application d'un engagement de prix minimal à l'importation aurait abouti à l'existence de subventions plus élevées.

You would create a lacuna in the law with paralegal interpretation of a difficult nature. It would create inconsistencies and the different application of rules on different days in the event a bill did not pass, took some time in passing during a by-election event, or if those elections were forthcoming.
On se trouverait alors à créer une loi lacunaire, ce qui rendrait son interprétation difficile et créerait des incohérences et des différences dans l'application des règles si un projet de loi était rejeté ou mettait du temps à être adopté, advenant des élections partielles ou si des élections s'annonçaient, par exemple.

As such, including the language 'cancelled for reason' would create inconsistency within the Immigration Act.
Par conséquent, l'expression « révocable avec raison » ne serait pas conforme à la Loi sur l'immigration.

Another important reason for not extending indefinitely the qualifying period during labour disputes, as proposed in this bill, is that it would create inconsistencies compared to the limited time extension for those who are sick or quarantined.
Une autre raison importante de ne pas prolonger indéfiniment la période d'admissibilité pendant les conflits de travail, comme ce projet de loi le propose, est que cela créerait des incohérences par rapport à la prolongation limitée accordée aux personnes malades ou mises en quarantaine.

Inconsistencies in the application of national enforcement procedures, in particular regarding the investigation, the timing and the nature of any measures taken, would result in a patchwork of enforcement measures in contradiction to the pan-European nature of MSS.
Les incohérences dans l’application des procédures d’exécution nationales, notamment en ce qui concerne l’enquête, le calendrier et la nature des mesures prises, conduiraient à une multiplicité de mesures d’exécution en contradiction avec le caractère paneuropéen des MSS.

The change would affect a deep-rooted social and legal institution.A change of the nature proposed would create new issues of social concern.
Le changement affecterait une institution profondément ancrée sur les plans social et juridique. [.] Un changement de la nature proposée créerait de nouvelles préoccupation d'ordre social.

Option 1 : Member States have taken different views as to which products do not need to carry the indication of the unit price, since such indication would not be useful because of the products’ nature and purpose or would be liable to create confusion.
Option 1 : les positions des États membres divergent quant aux produits pour lesquels le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué parce qu'une telle indication ne serait pas utile en raison de la nature ou de la destination des produits ou serait de nature à créer la confusion.

1. Member States may waive the obligation to indicate the unit price of products for which such indication would not be useful because of the products' nature or purpose or would be liable to create confusion.
1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.