Vertaling van "measures taken would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures taken as of right
mesures d'office

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

measure taken to build competencies
mesure de qualification

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons
Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées

Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri
Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inconsistencies in the application of national enforcement procedures, in particular regarding the investigation, the timing and the nature of any measures taken, would result in a patchwork of enforcement measures in contradiction to the pan-European nature of MSS.
Les incohérences dans l’application des procédures d’exécution nationales, notamment en ce qui concerne l’enquête, le calendrier et la nature des mesures prises, conduiraient à une multiplicité de mesures d’exécution en contradiction avec le caractère paneuropéen des MSS.

The new measures proposed would require evidence-based measures to be implemented in three main areas, each of which would be supplemented with a minimum list of factors to be taken into consideration or guidance to be developed by the European Supervisory Authorities:
Les nouvelles dispositions proposées imposeraient la mise en œuvre de mesures fondées sur des éléments de preuve, à trois grands niveaux. À chaque niveau, ces mesures seraient étayées par une liste minimum de facteurs à prendre en considération ou par des orientations élaborées par les autorités européennes de surveillance:

(EN) The Commission would like to clarify that Article 2.X.1 ACTA (page 6) refers to injunctions in the sense of measures taken when the court establishes an infringement (‘. order against a party to desist from an infringement’), while Article 9 of the Enforcement Directive refers to provisional and precautionary measures (also described in EU law as interlocutory injunctions, hence the possible misunderstanding), which are temporary measures taken before a final decision is issued by the court.
La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («. order against a party to desist from an infringement») («. injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordonnances en référé (interlocutory injunctions), d’où le malentendu possible), qui sont des mesures temporaires prises avant tout arrêt définitif de la juridiction.

As the enforcement of traffic law is one of the most effective ways to reduce road casualties in Europe, the Commission committed itself to propose measures of a more binding nature to achieve the objective of reducing the annual number of road deaths in the EU by 20.000 fatalities (50%) in the year 2010, if measures taken would prove insufficient to attain that target.
Étant donné que l’application du code de la route est une des manières les plus efficaces de réduire les pertes humaines sur la route en Europe, la Commission s’est engagée à proposer des mesures de nature plus contraignante pour parvenir à réduire le nombre annuel de morts sur la route dans l’UE de 20 000 décès (50 %) en 2010, si les mesures prises se révélaient insuffisantes pour atteindre cet objectif.

I would also like to say that, although it is a matter of great urgency that we provide a deterrent, through the measures taken by the French Government, for example, and on the Ponant and the Carré d’as, we know very well that crime is part of human nature but its legitimacy feeds on people’s despair. It is therefore very important to take diplomatic action towards these countries and find ways of helping them from the point of view of both security and development.
Je voudrais également dire que, s’il est absolument urgent de se montrer dissuasif par des mesures qui ont été prises, par exemple, par le gouvernement français comme sur le Ponant et le Carré d’as, on sait très bien que la criminalité est dans la nature de l’homme mais que sa légitimité se nourrit du désespoir des peuples, et qu’il est donc très important d’entreprendre une action diplomatique vis-à-vis de ces pays et de trouver des moyens de les aider tant sur le plan de la sécurité que sur le plan du développement.

The Commission will also assess evidence of other measures taken or to be taken to address the ‘equity gap’ notably ex post evaluations and both supply and demand side issues affecting the targeted SMEs, to see how they would interact with the proposed risk capital measure.
La Commission examinera également tout élément établissant que d'autres mesures ont été prises ou doivent être prises pour remédier au «déficit de fonds propres», notamment des évaluations ex post ainsi que les problèmes d'offre et de demande affectant les PME cibles, afin de voir quelle est leur interaction avec la mesure de capital-investissement proposée.

This would mean that rigorous implementation of all measures taken after 2001, for instance the Directives on the energy performance of buildings and on combined heat and power generation, combined with new measures, could lead to annual savings of an average 1,5% per year, which in turn would allow EU-25 to return to its 1990 consumption[38].
La mise en oeuvre rigoureuse de l’ensemble des mesures prises après 2001, par exemple les directives sur la performance énergétique dans les bâtiments ou sur la cogénération, combinées à de nouvelles mesures, pourraient conduire à des économies d’énergie correspondant à environ 1,5 % de la consommation annuelle, ce qui permettrait à l’Europe des Vingt-cinq de retrouver son niveau de consommation de 1990[38].

15. Considers that, in order to meet the need for better scientific advice in the field of fisheries, it is necessary to arrange for scientists to travel on fishing vessels so as to conduct research at the locations where fishing is carried on, and considers that this would reduce differences of opinion between scientists and fishermen, which would lead to greater support for measures taken on the basis of scientific advice;
15. estime nécessaire, pour répondre aux besoins de l'amélioration des conseils scientifiques donnés en matière de pêche, de permettre aux scientifiques d'embarquer à bord des navires, afin qu'ils mènent leurs recherches dans les conditions réelles de la pêche; est d'avis que les divergences d'opinion entre scientifiques et pêcheurs peuvent ainsi être surmontées et les mesures arrêtées à partir d'avis scientifiques reposer dès lors sur une base plus large;

(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.
(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.