Traduction de «would create inconsistencies » (Anglais → Français) :

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

As such, including the language 'cancelled for reason' would create inconsistency within the Immigration Act.
Par conséquent, l'expression « révocable avec raison » ne serait pas conforme à la Loi sur l'immigration.

Another important reason for not extending indefinitely the qualifying period during labour disputes, as proposed in this bill, is that it would create inconsistencies compared to the limited time extension for those who are sick or quarantined.
Une autre raison importante de ne pas prolonger indéfiniment la période d'admissibilité pendant les conflits de travail, comme ce projet de loi le propose, est que cela créerait des incohérences par rapport à la prolongation limitée accordée aux personnes malades ou mises en quarantaine.

You would create a lacuna in the law with paralegal interpretation of a difficult nature. It would create inconsistencies and the different application of rules on different days in the event a bill did not pass, took some time in passing during a by-election event, or if those elections were forthcoming.
On se trouverait alors à créer une loi lacunaire, ce qui rendrait son interprétation difficile et créerait des incohérences et des différences dans l'application des règles si un projet de loi était rejeté ou mettait du temps à être adopté, advenant des élections partielles ou si des élections s'annonçaient, par exemple.

considers that, as the negotiations stand in the Council, the proposed framework decision would create inconsistencies in certain data protection standards between states that are signatories to the Convention implementing the Schengen Agreement, which implement Convention No 108, and those that are not signatories;
considère ainsi qu'en l'état des négociations au Conseil, la proposition de décision‑cadre rendrait incohérentes certaines normes en matière de protection des données entre les États parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen, qui appliquent la convention n° 108, et ceux qui n'y sont pas parties;

This amendment would create inconsistency with existing legislation and therefore I cannot accept it.
Cet amendement serait source d'incohérences avec la législation existante et je ne peux donc pas l'accepter.

Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.
Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.

The Commission's finding is that increasing the output of "local wine" (vin de pays) in France would be inconsistent with the principles behind the new common organisation of the market in the wine sector, one of whose goals is to prevent an expansion of Community wine production, and would also be likely to create distortions of competition in a market which, according to currently available figures, is showing no signs of growth.
La Commission a considéré que l'augmentation de la production des "vins de pays" en France s'écarterait des principes contenus dans la nouvelle OCM viti-vinicole, dont l'un des objectifs est d'empêcher l'augmentation de la production viticole communautaire, et serait de nature à créer des distorsions de concurrence sur un marché qui ne présenterait pas, selon les chiffres disponibles, des signes de croissance.

After a process of careful consideration, I feel that this bill would create a power that is duplicative, unnecessary and probably inconsistent with the charter of rights and freedoms.
Tout bien considéré, j'estime que le projet de loi prévoit un pouvoir qui ferait double emploi, qui est inutile et qui est probablement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.