Vertaling van "hamper cross-border venture " (Engels → Frans) :

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

· Promote tax coordination to ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation or other harmful tax practices that impede the Single Market by hampering cross-border businesses and cross-border venture capital investments.
· Promouvoir la coordination fiscale, pour faire en sorte que les incohérences en matière de traitement fiscal ne conduisent pas à des doubles impositions ou à d’autres pratiques fiscales nuisibles susceptibles de faire obstacle au marché unique en empêchant le commerce transfrontalier et les investissements en capital-risque transnationaux.

In relation with Innovation policy, the Report pointed to the need for supporting early stage venture capital and making cross-border venture capital operations easier and highlighted the relative lack of attention to facilitating the financing of innovation through loans.
À propos de la politique d’innovation, le rapport souligne qu’il convient de soutenir le capital-risque initial et de faciliter les opérations transfrontalières de capital-risque, et montre qu’une plus grande attention devrait être accordée au financement de l’innovation par l’emprunt.

the identification of legislation gaps, at Union and national level, that hamper cross-border or cross-sector interoperability between European public administrations;
le recensement des lacunes législatives, au niveau de l'Union et au niveau national, qui nuisent à l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle entre les administrations publiques européennes;

The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.
Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

(6) The fact that the level of charges for cross-border payments continues to remain higher than the level of charges for internal payments is hampering cross-border trade and therefore constitutes an obstacle to the proper functioning of the internal market.
(6) Le maintien d'un niveau de frais plus élevé pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements nationaux constitue un frein aux échanges transfrontaliers et donc un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.