Vertaling van "price undertaking would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price undertaking | undertaking
engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix

price undertaking
engagement en matière de prix

antidumping price undertaking
engagement de prix antidumping

acceptance of the price undertakings
acceptation des engagements de prix

perform financial analysis on a price strategy | undertake financial analysis on price strategies | implement financial analysis on price strategies | perform financial analysis on price strategies
effectuer une analyse financière de stratégies de prix

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.
Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.

Let me end by once again stressing that I would prefer a negotiated solution and quickly – there is no reason for this to last months if there is a sincere desire by our Chinese partners to seek a solution through 'price-undertakings'.
Pour conclure, j’insiste sur le fait que je préférerais aboutir rapidement à une solution négociée; en effet, l’affaire ne doit pas perdurer pendant des mois si nos partenaires chinois se montrent sincèrement désireux de résoudre le problème en prenant des «engagements de prix».

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

To have an indication of the short-term outlook, it would be useful for undertakings to draw up and transmit the forecast average selling prices for the following three months also.
Afin d'avoir une indication sur les perspectives à court terme, il est utile que les entreprises établissent et transmettent également les prix moyens prévisionnels de vente pour les trois mois suivants.

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they should be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.
La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.

The fifth would improve the provisions which allow the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties and to ensure that all interested persons are afforded an opportunity to provide views when undertakings are being considered.
La cinquième modification vise à améliorer des dispositions qui permettent au sous-ministre du Revenu national d'accepter, de la part d'exportateurs, un engagement de hausse de prix comme solution de rechange à l'imposition de droits antidumping et de veiller à ce que toutes les personnes intéressées puissent donner leur point de vue au moment où les engagements sont étudiés.

1) OJEC no C 3 of 7 January 1992 During the transitional period before the divestiture of Finaf's baby nappies activities, from 1st June and up to the deadline agreed with the Commission, the parties undertake: - to submit a detailed time schedule for the separation of the baby nappies activities of Finaf from those of the joint ventures as far as production, distribution, marketing and advertising are concerned; - not to charge to the trade in Italy, Spain and Portugal prices for baby nappies exceeding the average European prices for comparable sizes and packagings of the 'Pampers' brand of disposable nappies; - not to include in commercial agreements and in sales conditions between the joint ventures and their customers clauses that would either tie such customers to the joint ventures as far as orders for baby nappies are concerned or tie the sales of adult incontinence and feminine hygiene products on one hand with the sales of baby nappies on the other, through rebate schemes, unilateral practices or other marketing methods combining the three products.
Pendant la période transitoire précédant le désengagement de Finaf des activités "couches pour bébés", à savoir du 1er juin à la date limite convenue avec la Commission, les parties s'engagent : - à soumettre un calendrier détaillé de la mise en oeuvre de la dissociation des activités de Finaf dans le secteur des couches pour bébés des activités des entreprises communes dans ce secteur, tant en ce qui concerne la production que la distribution, le marketing ou la publicité; - à ne pas fixer des prix, pour la vente des couches pour bébés en Italie, en Espagne et au Portugal, qui dépasseraient les prix européens moyens auxquels se vendent les couches jetables de marque "Pampers" de taille et d'emballage comparables; - à ne pas inclure dans les accords commerciaux et dans les conditions de vente établis entre les entreprises communes et leurs clients de clauses qui viseraient soit à lier ces clients aux entreprises communes pour les commandes de couches pour bébés, soit à lier les ventes de produits pour adultes incontinents et de produits d'hygiène féminine aux ventes de couches pour bébés par le biais de systèmes de rabais, de pratiques unilatérales ou d'autres méthodes de commercialisation associant les trois produits.

In the framework of an anti-dumping investigation into imports of plasterboard from Spain into the regional market of the Republic of Ireland and Northern Ireland, the Commission has accepted an undertaking from the Spanish exporter to raise its export prices towards this regional market to a level which would eliminate the dumping, and has accordingly closed its investigation.
Dans le cadre d'une enquete anti-dumping concernant les importations de planches et plaques de platre provenant d'Espagne sur le marche regional de la Republique d'Irlande et de l'Irlande du Nord, la Commission a accepte l'engagement pris par l'exportateur espagnol de relever ses prix a l'exportation sur ce marche regional a un niveau qui supprimerait le dumping et elle a donc clos son enquete.