Traduction de «national level diverging legislation across » (Anglais → Français) :

While crowdfunding platforms are gaining importance as an alternative to bank financing on a national level, diverging legislation across the EU makes operating across-borders cumbersome.
Alors qu'au niveau national, les plateformes de financement participatif gagnent en importance comme solution alternative au financement bancaire, les divergences de législation dans l'ensemble de l'UE rendent fastidieux l'exercice transfrontière de cette activité.

It is beyond the scope of Art.23(2) to examine other non-legislative measures that may exist at national level or legislative measures that do not touch upon the criminalisation of the use of services of victims of trafficking.
L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2.

What would you say to a national level of legislation that included requirements and mandates when it came to training, accessibility and responsibilities?
Que diriez-vous d'une loi de niveau national qui préciserait les conditions à respecter, les mandats en matière de formation, d'accessibilité et de responsabilités?

Beyond managing the single EU market, other objectives that must be addressed at trans-national level include: cohesion across countries and regions, cross-border environmental problems, and global challenges such as climate change, water management, biodiversity, food and feed safety, animal health and welfare, plant health and public health as well as consumer interests.
Au-delà même des questions relatives au marché unique, plusieurs objectifs doivent être abordés au niveau transnational, comme la cohésion entre les États membres et les régions, ainsi que les problèmes environnementaux et de portée mondiale, tels que le changement climatique, la gestion de l'eau, la biodiversité, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux, la santé publique et les intérêts des consommateurs.

The modalities of application of the non-transferable period shall be set down at national level through legislation and/or collective agreements taking into account existing leave arrangements in the Member States.
Les modalités d'application de la période non transférable sont arrêtées au niveau national par voie législative et/ou par des conventions collectives, en fonction des dispositions en matière de congé en vigueur dans les États membres.

The divergence or the absence of regulation at national level does not only lead to the discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.
La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré dans ce domaine, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.

(12) The scattered and divergent regulation or the absence of regulation at national level as regards the gender balance on boards of listed companies does not only lead to discrepancies in the number of women among non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.
(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l’équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés européennes cotées des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.

Canadian businesses are also calling for legislation that would set a single national standard of rules to ensure a level playing field across the country and, indeed, across various types of businesses.
Les entreprises canadiennes demandent aussi que soit adoptée une mesure législative qui fixerait un seul ensemble de règles nationales afin d'uniformiser les règles du jeu à l'échelle du pays et des divers types d'entreprises.

We need to sit down in a most respectful way and come up with an agenda that we can clearly check off as we proceed to deal with the issues and the various policies that continue to provide some kind of negative impact at the First Nations level, or legislation in this particular case.
Il faut s'asseoir pour discuter de façon respectueuse et établir un plan d'action dont on pourra clairement vérifier les résultats à mesure qu'on réglera les différentes questions et les différentes politiques ou les dispositions législatives, en l'occurrence, qui continuent d'avoir quelque impact négatif au niveau des Premières nations.

This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.
Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).