Vertaling van "diverging legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divergent | divergent exit cone | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent
divergent

divergent exit cone [ divergent | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent ]
divergent

Divergent | Divergent exit cone | Divergent nozzle section | Divergent section | Nozzle extent
divergent

1 half peak divergence | 1 half peak spread | one half peak divergence | one half peak spread
largeur angulaire de faisceau à mi-intensité

divergence threshold | threshold of divergence
seuil de divergence

convergent-divergent nozzle [ converging-diverging nozzle | supersonic nozzle ]
tuyère convergente-divergente [ tuyère d'éjection convergente-divergente ]

divergence line [ asymptote of divergence ]
ligne de divergence [ asymptote de divergence ]

divergence | diverging ridges
divergence | lignes divergentes

diverging speed
vitesse de bifurcation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While crowdfunding platforms are gaining importance as an alternative to bank financing on a national level, diverging legislation across the EU makes operating across-borders cumbersome.
Alors qu'au niveau national, les plateformes de financement participatif gagnent en importance comme solution alternative au financement bancaire, les divergences de législation dans l'ensemble de l'UE rendent fastidieux l'exercice transfrontière de cette activité.

Research points to the risks of legal fragmentation in the EU due to divergent legislative measures.
Les études soulignent les risques de morcellement juridique dans l'UE en raison de dispositions législatives divergentes.

Diverging legislation and practices as regards these products, including on safety requirements, exist between Member States, hence, action at Union level is required to improve the smooth functioning of the internal market.
La législation et les pratiques concernant ces produits , y compris pour ce qui est des exigences de sécurité, divergent entre les États membres ce qui rend nécessaire une action au niveau de l'Union pour améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur.

This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.
La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.

(e) the impact of diverging legislations as regards set-off, where a depositor’s credit is balanced against its debts, on the efficiency of the system and on possible distortions, taking into account cross-border winding-up.
e) à l’impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque les dettes d’un déposant sont déduites de ses créances, à l’efficacité du système et à d’éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières.

This Directive encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of DGSs, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide DGS, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.
La présente directive couvre l'harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts, la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques, les avantages et les coûts liés à l'instauration éventuelle d'un système de garantie des dépôts à l'échelle de l'Union, l'impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l'efficacité du système, et l'harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.

This shall cover the impact of diverging legislations as regards set-off, where a depositor’s credit is balanced against its debts, on the efficiency of the system and possible distortions, taking into account cross-border winding-up.
Ce rapport porte également sur l'impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque la créance d'un déposant est équilibrée par rapport à ses dettes, sur l'efficacité du système et sur d'éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières.

The amendment is intended to avoid the possibility of the Member States adopting divergent legislative provisions in attempting to meet the same objective.
L'objectif est d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositions législatives différentes lorsque l'objet de ces dispositions est identique.

We must therefore exploit all its opportunities and it is important that this regulation on electronic commerce has removed the barriers created by divergent legislative provisions and the ensuing legal uncertainty.
Nous devons donc profiter de toutes les chances qui se présentent et il importe que nous évacuions, via la présente réglementation sur le commerce électronique, les obstacles porteurs d'insécurité juridique que génèrent des dispositions juridiques divergentes.

ensuring full access to the single market, by making sure that Member States do not adopt divergent legislation and establishing a coherent regulatory framework at European level.
assurer le libre accès au marché unique, en évitant l'adoption de mesures législatives nationales divergentes et en établissant un cadre réglementaire européen cohérent.