Scattered and divergent regulation at national level is bound to create practical problems in the EU's internal market, as different company law rules for not complying with a binding quota could lead to complications in business life and have a deterrent effect on companies' cross-border investments.
Des réglementations nationales éparses et divergentes ne manqueront pas de poser des problèmes pratiques nuisibles au fonctionnement du marché intérieur; si, d’un État membre à l’autre, le droit des sociétés édicte des règles différentes en cas de non-respect d’un quota national obligatoire, les entreprises pourraient voir leur gestion quotidienne se compliquer et être dissuadées d’investir à l’étranger.