Vertaling van "national level diverging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upper-level divergence [ upper level divergence ]
divergence des niveaux supérieurs

national road system | public road system at national level | national road network | public road network at national level
réseau routier national

National precise levelling 1902 (1) | LN02 national levelling (2) | official height system (3) [ LN02 ]
Nivellement fédéral 1902 (1) | nivellement fédéral NF02 (2) | système des altitudes usuelles (3) [ NF02 ]

national height control network (1) | national height network (2) | Swiss height network (3) | national levelling (4)
réseau altimétrique national [ RAN ]

The review and appraisal of progress achieved and obstacles encountered at the national level in the realization of the goals and objectives of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace
L'examen et l'évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés à l'échelon national dans les efforts pour atteindre les buts et objectifs de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix

Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri
Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai

support at sub-national level
soutien au niveau infranational

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

exhaustion of legal remedies at national level
épuisement des voies de recours nationales

level of non-divergence
niveau de non-divergence | niveau de divergence nulle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While crowdfunding platforms are gaining importance as an alternative to bank financing on a national level, diverging legislation across the EU makes operating across-borders cumbersome.
Alors qu'au niveau national, les plateformes de financement participatif gagnent en importance comme solution alternative au financement bancaire, les divergences de législation dans l'ensemble de l'UE rendent fastidieux l'exercice transfrontière de cette activité.

As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.
L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.

For switching, the lack of uniform binding measures at Union level has led to divergent practices and measures at national level.
S’agissant du changement de compte, l’absence de mesures contraignantes uniformes au niveau de l’Union s’est traduite par l’adoption de pratiques et de mesures divergentes au niveau national.

The divergence or the absence of regulation at national level does not only lead to the discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.
La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré dans ce domaine, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.

(12) The scattered and divergent regulation or the absence of regulation at national level as regards the gender balance on boards of listed companies does not only lead to discrepancies in the number of women among non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.
(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l’équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés européennes cotées des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.

24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;

24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;

The combination of an adequate level of harmonisation and the principles of mutual recognition and country of origin (which should be enshrined in the framework directive) will have as a consequence that divergent interpretations in jurisprudence at national level will not result in the fragmentation of the internal market.
Conjuguer un niveau adéquat d'harmonisation et les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine (qui devraient être consacrés par la directive-cadre) permettra d'éviter une fragmentation du marché intérieur due à des interprétations divergentes dans la jurisprudence au niveau national.