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Vertaling van "national finance which is where bill s-211 " (Engels → Frans) :

I will also explain why this kind of bill should be studied by the Standing Senate Committee on Official Languages, not the Standing Committee on National Finance, which is where Bill S-211 would have gone.

J'expliquerai aussi pourquoi un tel projet de loi se doit d'être étudié par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, et non par le Comité des finances nationales, comme on l'avait proposé pour le projet de loi S-211.


Honourable senators, earlier today I filed the third report of the Standing Senate Committee on National Finance, which is on Bill C-4.

Plus tôt aujourd'hui, honorables sénateurs, j'ai déposé le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le projet de loi C-4.


Your committee, to which was referred Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, May 6, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.


Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, I have the honour to present, in both official languages, the twelfth report of the Standing Senate Committee on National Finance, which deals with Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.


5. Save where permitted under paragraph 6, each Member State shall establish its national financing arrangements through a fund, the use of which may be triggered by its resolution authority for the purposes set out in Article 101(1).

5. Sauf lorsque le paragraphe 6 le permet, chaque État membre met en place son dispositif de financement national sous la forme d'un fonds, dont l'utilisation peut être déclenchée par son autorité de résolution aux fins énoncées à l'article 101, paragraphe 1.


19. Notes the potential value of national or regional investment banks, which can provide affordable finance to SMEs where commercial banks and other sources of private finance are not accessible;

19. note l'avantage potentiel présenté par les banques d'investissement nationales ou régionales, qui peuvent fournir un financement abordable aux PME lorsque les banques commerciales et d'autres sources de financement privé ne sont pas possibles;


7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on ...[+++]

7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la ...[+++]


1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member St ...[+++]

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'Éta ...[+++]


16. Calls for additional finance for the setting-up in each Member State of national forums for the euro, under the responsibility of the Minister of Finance and in close co-operation with the national central banks, a system which has proved its usefulness on previous occasions; considers that the EU should support "twinning" projects whereby the old ...[+++]

16. demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de "jumelage" par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, ...[+++]


The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which were referred Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, and Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts'ihch'oh National Park Reserve of Canada), met this day at 4:19 p.m. to give consideration to the bills.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, ainsi que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada), se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, pour étudier ces projets ...[+++]




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Date index: 2021-02-12
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