Vertaling van "where bill s-211 " (Engels → Frans) :

I will also explain why this kind of bill should be studied by the Standing Senate Committee on Official Languages, not the Standing Committee on National Finance, which is where Bill S-211 would have gone.
J'expliquerai aussi pourquoi un tel projet de loi se doit d'être étudié par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, et non par le Comité des finances nationales, comme on l'avait proposé pour le projet de loi S-211.

Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.
Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Bill S-211 was introduced in the last session of Parliament where it received the support of senators and was sent over to the other place, adopted at second reading and sent to a committee of the other place.
Le projet de loi S-211 a été présenté à la dernière session du Parlement. Il a alors été adopté par les sénateurs et renvoyé à l'autre endroit, où il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité de l'autre endroit.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

Therefore, I urge members of this House to vote against Bill S-211 and to leave provinces and territories the ability to make local decisions with respect to where they will place their provincial or territorial VLTs.
Par conséquent, j’exhorte les députés à voter contre le projet de loi S-211 et à laisser les provinces et les territoires continuer de décider où ils veulent installer des appareils de loterie vidéo.

Bill S-211 seeks to amend the Criminal Code in relation to gaming offences in order to limit the locations where provincial governments may install video lottery terminals and slot machines to casinos, race-courses and betting theatres.
Le projet de loi S-211 vise à modifier le Code criminel quant aux infractions relatives aux loteries de façon à limiter les emplacements où les gouvernements provinciaux sont autorisés à mettre sur pied des appareils de loterie vidéo et des appareils à sous, c'est-à-dire dans les casinos, les hippodromes et les salles de paris.