It shall submit to the Commission, not later than 1 January 2010, a report containing, where appropriate, improvements to be made to the system as regards the procedures for issuing licences and harmonised complementary certificates, the accreditation of training centres and assessors, the quality system put in place by the competent authorities, the mutual recognition of certificates and mobility in the employment market.
Elle soumet à la Commission, le 1er janvier 2010 au plus tard, un rapport avec, le cas échéant, des améliorations à apporter au système quant aux procédures d'octroi des licences et attestations complémentaires harmonisées, à l'accréditation des centres de formation et des évaluateurs, au système qualité mis en place par les autorités compétentes, à la reconnaissance mutuelle des certificats et à la mobilité sur le marché de l'emploi.