Traduction de «must apparently legislate less » (Anglais → Français) :

The reason, therefore, why we are calling for a debate and resolution is exactly the opposite of what my fellow Members maintain: since there is a violation of Community law and since we must apparently legislate less, we had better concern ourselves with applying this law.
Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu’invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu’il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation.

This legislation digs the ditch and makes that even more apparent, because there is nothing in this legislation that says that the mother must honour the access orders that were given at the time of the divorce.
Ce projet de loi accuse encore la cassure et rend cette situation encore plus apparente, car il ne contient aucune disposition qui oblige la mère à honorer les ordonnances attributives de droit de visite prises au moment du divorce.

However, interpretation of the use of the word “shall” in jurisprudence has suggested that “shall” may be found to be directory rather than mandatory in nature depending on the context; thus “shall” may be a command or a future event.13 While “must” is much less frequently used in legislation and thus has had less judicial consideration, it is generally seen as mandatory and not directive, i.e., a common imperative with no other meaning.14 It would appear that replacing “shall” with “must” has been done to minimize disagreement and any possible resulting litigation over the strength of the requirement that the Minister consider an application on humanitarian and compassionate grounds.
La jurisprudence précise cependant que dans certains contextes, le mot « shall » a un effet directif plutôt qu’impératif; par conséquent, le verbe « shall » peut signifier un ordre ou un événement futur13. Bien que le verbe « must » soit beaucoup moins souvent utilisé dans les lois et ait donc été moins souvent interprété par les tribunaux, il est considéré, en général, comme ayant un sens impératif et non directif14. Il semble que le verbe « shall » a été remplacé par « must » afin de réduire les possibilités de litige et de contestation relatifs à l’intensité de l’obligation faite au Ministre d’étudier une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire.

However, since we must strive to identify " the real objective of the impugned legislation, and not its stated or apparent objective" (idem, p. 449), knowledge of the effect of the legislation may be useful, and even essential, particularly in the case of colourable legislation—legislation in which a legislature is regulating a matter other than the one announced in the " stated" purpose of the legislation (see André Tremblay, Droit constitutionnel.
Étant donné toutefois qu’il faut s’attacher à identifier l’« objectif réel de la législation contestée, et non à son objectif déclaré ou apparent » (idem, p. 449), la connaissance des effets de la loi peut s’avérer utile, voire indispensable, notamment dans les cas de législation déguisée; c’est-à-dire là où le législateur réglemente une matière autre que celle annoncée dans l’objectif « déclaré » de la loi (voir André Tremblay, Droit constitutionnel.

It is a case of looking at the present system and asking ourselves whether it responds to the needs of Canadians given that a serial sex offender can apparently receive a pardon under the same legislative rules and as readily as someone who has committed a less serious offence.
Il ne s'agit pas simplement de réagir à des événements qui font les grands titres, mais bien d'évaluer le système actuel en nous demandant s'il est adapté aux besoins des Canadiens étant donné qu'un agresseur sexuel en série peut apparemment obtenir un pardon au même titre qu'un individu ayant commis une infraction moins grave et selon les mêmes règles législatives.

It is a case of looking at the present system, evaluating it and asking ourselves whether it responds to the needs of Canadians, given that a serial sex offender can apparently receive a pardon under the same legislative rules and as readily as anyone who has committed a less serious offence.
Il ne s'agit pas simplement de réagir à des événements qui font les grands titres. Il s'agit d'évaluer le système actuel en nous demandant s'il est adapté aux besoins des Canadiens étant donné qu'un agresseur sexuel en série peut apparemment obtenir un pardon au même titre qu'un individu ayant commis une infraction moins grave et selon les mêmes règles législatives.

We must certainly legislate better – both those who propose legislation and those who amend and approve it – but we must not confuse better regulation with less regulation .
Nous devons, très certainement, mieux légiférer, et cela est tout aussi valable pour ceux qui proposent la législation que pour ceux qui y apportent des amendements et l’approuvent, mais nous ne devons pas confondre «better regulation» et «less regulation» (en anglais dans le texte)..

2. All too often the Commission eases its conscience by wildly proclaiming that it must simplify and improve the regulatory environment and each year it lists its good intentions in its communication Legislate less to act better, with few tangible results.
2. La Commission européenne se donne trop souvent bonne conscience en proclamant à tort et à travers qu'il faut "Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire" et chaque année elle fait une liste de bonnes intentions dans sa Communication "Mieux légiférer" sans trop de suites concrètes.

However, as co-legislator the Parliament's scrutiny of this second reading text must be no less thorough.
Cependant, en tant que colégislateur, le Parlement se doit d'exercer un contrôle rigoureux sur le texte présenté en deuxième lecture.