Vertaling van "since we must apparently legislate less " (Engels → Frans) :

However, the number of notifications remains unsatisfactory and must be increased, since it is apparent that numerous national measures which fall within the scope of the Decision have not been notified.
Toutefois, le nombre de notifications reste, au vu de la pratique, toujours insatisfaisant et doit faire l'objet d'une amélioration, dans la mesure où il paraît clair que de nombreuses mesures nationales non notifiées rentrent dans le champ d'application de la décision.

Since we must enact a piece of legislation to implement a treaty, this is how we comply with this principle involving constitutional and international laws.
Comme nous sommes obligés de légiférer pour mettre en oeuvre un traité, voici comment nous nous conformons à ce principe de droit constitutionnel et de droit international.

However, since we must strive to identify " the real objective of the impugned legislation, and not its stated or apparent objective" (idem, p. 449), knowledge of the effect of the legislation may be useful, and even essential, particularly in the case of colourable legislation—legislation in which a legislature is regulating a matter other than the one announced in the " stated" purpose of the legislation (see André Tremblay, Droit constitutionnel.
Étant donné toutefois qu’il faut s’attacher à identifier l’« objectif réel de la législation contestée, et non à son objectif déclaré ou apparent » (idem, p. 449), la connaissance des effets de la loi peut s’avérer utile, voire indispensable, notamment dans les cas de législation déguisée; c’est-à-dire là où le législateur réglemente une matière autre que celle annoncée dans l’objectif « déclaré » de la loi (voir André Tremblay, Droit constitutionnel.

Honourable senators, I am sure we can all appreciate the critical importance of completing the final stage of the 2003 quadrennial cycle through the passage of this legislation, especially since we must very soon begin preparations for the next quadrennial commission, which will commence its work in less than one year's time.
Honorables sénateurs, je suis sûr que vous vous rendez tous compte de l'importance critique qu'il y a à terminer la dernière étape du cycle quadriennal de 2003 en adoptant ce projet de loi, surtout qu'il nous faudra très bientôt commencer les préparatifs de la prochaine commission quadriennale, qui doit entreprendre ses travaux dans moins d'un an.

But since we must examine Bill C-7, must not deviate from it and cannot make a motion here to amend section 14 of the Access to Information Act, the only way to prevent information from being disclosed upon request by any person, by band councils, information which jeopardizes the process of negotiating self-government with the federal government, would be expedite, in each of the bands, in addition to self-government, passage of legislation on access to information by band councils that wish it and that want a certain restriction on the disclosure of information.
Mais comme on doit s'attarder au projet de loi C-7, qu'on ne doit pas en sortir et qu'on ne peut pas faire ici la proposition de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information, la seule façon d'éviter que des informations soient divulguées sur demande par n'importe qui, par les conseils de bande et qu'elles mettent en péril le processus de négociation de l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral, ce serait de faire en sorte qu'on accélère, dans chacune des bandes, en plus de l'autonomie gouvernementale, l'adoption d'une législation concernant l'accès à l'information par les conseils de bande qui le désirent et qui veulent justement avoir une certaine restriction sur la divulgation d'informations.

(23) Since legal aid is given by the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought, except pre-litigation assistance if the legal aid applicant is not domiciled or habitually resident in the Member State where the court is sitting, that Member State must apply its own legislation, in compliance with the principles of this Directive.
(23) L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.

Senator Kinsella: Honourable senators, if we are dealing with a unique legislative proposal that speaks to the virtual annihilation of that part of the principle of parliamentary supremacy that remains since the Constitution Act of 1982, does it not stand mutatis mutandis that we must be absolutely certain — that is to say, we must have a higher degree of certainty — that the legislation we adopt in this house would be constitutionally pure, if not constitutionally as secure as is humanly possible?
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si nous étudions une mesure législative unique qui véhicule une possible annihilation d'une partie du principe de la suprématie parlementaire en vigueur depuis la Loi constitutionnelle de 1982, les circonstances n'exigent-elles pas que nous soyons absolument certains - ou du moins le plus certains possible - que cette mesure législative adoptée en cette Chambre sera constitutionnellement pure, sinon constitutionnellement aussi sûre qu'elle peut humainement l'être?

The Union must renew the Community method by following a less top-down approach and complementing its policy tools more effectively with non-legislative instruments.
L'Union doit renouveler la méthode communautaire en suivant une approche qui parte davantage de la base que du sommet, et en complétant plus efficacement les instruments de ses politiques par des outils non législatifs.

(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.
(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.

Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.
Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.