Traduction de «communication legislate less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Issues and Challenges in Communicating with Less Literate Canadians
Enjeux et défis de communication des Canadiens et des Canadiennes peu alphabétisés

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Program for the Development of Certain Less-Favoured Regions of the Community Improving Access to Advanced Telecommunications Services
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la CEE par un meilleur accès aux services avancés des télécommunications

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation
Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o by investing in the implementation of Community legislation, cohesion policy helps less favoured regions to meet EU standards, for example in the field of environment.
o en investissant dans l'application de la législation communautaire, la politique de cohésion aide les régions moins favorisées à répondre aux normes de l'Union, par exemple, dans le domaine de l'environnement.

50 % of eligible investments in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and 40 % of eligible investments in other areas, for expenditure incurred within three years after the date by which the investment should have been made in line with the deadlines foreseen by Community legislation.
de 50 % des investissements éligibles dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres régions, pour les dépenses effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'investissement devra avoir été consenti conformément à la législation communautaire.

(a) where the composition of the compound ingredient is defined in current Community legislation, and in so far as the compound ingredient constitutes less than 2 % of the finished product; however, this provision shall not apply to food additives, subject to the provisions of Article 21 (a) to (d); or
a) lorsque la composition de l’ingrédient composé est définie dans le cadre d’une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l’ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini; toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux additifs alimentaires, sous réserve des dispositions de l’article 21, points a) à d); ou

The competent authorities of the Member States concerned shall decide on the fishing gears that may be used in those protected areas, as well as the appropriate technical rules which shall not be less stringent than Community legislation.
Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

50 % of eligible investments in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and 40 % of eligible investments in other areas, for expenditure incurred within three years after the date by which the investment should have been made in line with the deadlines foreseen by Community legislation;
de 50 % des investissements éligibles dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres régions, pour les dépenses effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'investissement devra avoir été consenti conformément à la législation communautaire;

o by investing in the implementation of Community legislation, cohesion policy helps less favoured regions to meet EU standards, for example in the field of environment.
o en investissant dans l'application de la législation communautaire, la politique de cohésion aide les régions moins favorisées à répondre aux normes de l'Union, par exemple, dans le domaine de l'environnement;

(a) where the composition of the compound ingredient is defined in current Community legislation, and in so far as the compound ingredient constitutes less than 2 % of the finished product; however, this provision shall not apply to additives, subject to paragraph 4(c),
a) lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans le cadre d'une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux additifs, sous réserve du paragraphe 4, point c).

(a) where the composition of the compound ingredient is defined in current Community legislation, and in so far as the compound ingredient constitutes less than 2 % of the finished product; however, this provision shall not apply to additives, subject to paragraph 4(c),
a) lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans le cadre d'une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux additifs, sous réserve du paragraphe 4, point c);

The Member State measures shall be compatible with the objectives set out in Article 2 and no less stringent than existing Community legislation.
Les mesures de l'État membre sont compatibles avec les objectifs visés à l'article 2 et au moins aussi rigoureuses que la réglementation communautaire existante.