Traduction de «must certainly legislate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation
Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives

An Act to amend certain legislation respecting municipalities
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant les municipalités

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility
... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We must certainly legislate better – both those who propose legislation and those who amend and approve it – but we must not confuse better regulation with less regulation .
Nous devons, très certainement, mieux légiférer, et cela est tout aussi valable pour ceux qui proposent la législation que pour ceux qui y apportent des amendements et l’approuvent, mais nous ne devons pas confondre «better regulation» et «less regulation» (en anglais dans le texte)..

As we are living through rather unstable times, and we can see certain examples where man’s negligent economic activities are often the cause of major accidents, we must pass legislation laying down clear provisions on how to react in critical situations.
Vu la période mouvementée que nous vivons actuellement, où la négligence de l’homme dans ses activités économiques est souvent la cause d’accidents majeurs, nous devons adopter une législation précisant clairement comment réagir dans les situations critiques.

Existing legislation must certainly be applied consistently.
La législation existante doit évidemment être appliquée avec logique.

whereas in the case of directives, Member States retain a certain measure of discretion on how to transpose the provisions into their national legislation, which means that in order to meet the lex certa requirement, not only EU legislation itself, but also its transposition into national legislation must be of the highest quality;
considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

Of course, it is impossible to prevent accidents from happening, but we must certainly do all we can to prevent them, through legislation, and through political action.
Bien entendu, il est impossible d’éviter que des accidents se produisent mais nous devons sans aucun doute faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les empêcher, au moyen de lois et d’actions politiques.

- certain legislative instruments now in force which must, however, be simplified as a matter of priority, i.e. those on which the Commission considers simplifying efforts need to be concentrated as quickly as possible.
- certains actes législatifs en vigueur mais qui doivent être simplifiés prioritairement, c'est-à-dire ceux pour lesquels la Commission estime qu’il est nécessaire de concentrer dans les meilleurs délais les efforts de simplification.

- certain legislative instruments now in force which must however be simplified as a matter of priority, i.e. those on which the Commission considers simplifying efforts need to be concentrated as quickly as possible.
- certains actes législatifs en vigueur mais qui doivent être simplifiés prioritairement, c'est-à-dire ceux pour lesquels la Commission estime qu’il est nécessaire de concentrer les efforts de simplification et dans les meilleurs délais.

Whereas such a Community Customs Code (hereinafter called 'the Code') must incorporate current customs legislation; whereas it is, nevertheless, advisable to amend that legislation in order to make it more consistent, to simplify it and to remedy certain omissions that still exist with a view to adopting complete Community legislation in this area;
considérant que le code des douanes communautaire ainsi établi, ci-après dénommé «code», doit reprendre la réglementation douanière actuelle; qu'il convient, toutefois, d'apporter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une réglementation communautaire complète dans ce domaine;

Whereas on 25 July 1978 the Council adopted Directive 78/660/EEC [4] on the coordination of national legislation governing the annual accounts of certain types of companies; whereas many companies are members of bodies of undertakings; whereas consolidated accounts must be drawn up so that financial information concerning such bodies of undertakings may be conveyed to members and third parties; whereas national legislation governing consolidated accounts must therefore be coordinated in order to achieve the objectives of comparability and equivalence in the information which companies must publish within the Community;
considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1978, la directive 78/660/CEE (4) tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés ; qu'un nombre important de sociétés font partie d'ensembles d'entreprises ; que des comptes consolidés doivent être établis pour que l'information financière sur ces ensembles d'entreprises soit portée à la connaissance des associés et des tiers ; que, dès lors, une coordination des législations nationales sur les comptes consolidés s'impose afin de réaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence de ces informations;