Vertaling van "multilaterally agreed inter-bank fees " (Engels → Frans) :

These are collectively agreed inter-bank fees usually between the acquiring payment service providers and the issuing payment service providers belonging to a certain scheme.
Celles-ci sont des commissions interbancaires fixées collectivement, généralement par les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs appartenant à un système donné.

Interchange fees are inter-bank fees usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain card scheme. Interchange fees are a main part of the fees charged to merchants by acquiring payment service providers for every card transaction.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un système de cartes donné . Elles constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération par carte.

Interchange fees are inter-bank fees usually passed from card-acquiring payment service providers to card-issuing payment service providers belonging to the relevant scheme.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement transmises des prestataires de services de paiement acquéreurs de cartes aux prestataires de services de paiement émetteurs de cartes appartenant au système concerné .

Interchange fees are inter-bank fees usually passed from card-acquiring payment service providers to card-issuing payment service providers belonging to the relevant scheme.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement transmises des prestataires de services de paiement acquéreurs de cartes aux prestataires de services de paiement émetteurs de cartes appartenant au système concerné.

(ii) As regards inter-bank fees: Visa Europe agrees to cap its credit card MIFs at 0.3% for all consumer credit card transactions in the EEA where Visa Europe sets the rate.
ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit «consommateurs» effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux.

These rules today oblige banks to apply the inter-bank fees of the country where the merchant is located even if the fees in their home country are lower.
Ces règles obligent aujourd'hui les banques à appliquer les commissions interbancaires du pays dans lequel le commerçant est établi, même si les commissions de leur pays d’origine sont inférieures.

Furthermore, while card payments are becoming more and more widespread, the still prevailing " interchange fees" (fees paid by banks to each other for each card payment) business model promotes high inter-bank fees and impacts costs for retailers and ultimately prices for consumers.
En outre, alors que les paiements par carte sont de plus en plus courants, le modèle commercial des commissions d'interchange (les commissions que les banques se paient les unes aux autres pour chaque paiement par carte) qui continue de prévaloir favorise un niveau élevé de commissions interbancaires et a une incidence sur les coûts supportés par les détaillants et, en définitive, sur les prix payés par les consommateurs.

This mechanism is based on a complex network of multilaterally agreed inter-bank fees which industry refers to as "interchange fees".
Ce mécanisme est fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions d'interchange».

(i) inter-bank fees in relation to payments made by cardholders from non EEA countries – as opposed to fees for cross border transactions within the EEA that were already prohibited in 2007 (see IP/07/1959 and MEMO/07/590).
i) les commissions interbancaires liées aux paiements effectués par des titulaires de cartes de pays hors EEE – à ne pas confondre avec les commissions appliquées aux opérations transfrontières au sein de l'EEE, déjà interdites en 2007 (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590).

29. Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of multilaterally agreed interchange fees for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and communicate to all stakeholders the criteria for the definition by market operators of a the methodology to be used to calculate all multilaterally agreed interchange fees, of which the Commission may hence take note, in order to ensure a real level playing field and the enforcement of all competition rules;
29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;