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Perhaps Ms. Catterall could mention it.
Translation

Vertaling van "ms catterall could " (Engels → Frans) :

Perhaps Ms. Catterall could mention it.

Peut-être Mme Catterall le sait-elle.


The only question I had—and maybe Ms. Catterall could tell me what she.The only concern I have is that right now that bill has dropped down to the bottom of the Order Paper and it takes one of the spots that's allocated for this 100-signature thing.

Ma seule réserve, et Mme Catterall pourrait me dire ce qu'elle.Ma seule réserve, c'est que pour l'instant le projet de loi est retombé au bas de la liste de priorité et il occupe la place qui est réservée aux affaires appuyées par 100 signatures.


If Ms. Catterall agreed to withdraw her amendment, we could then proceed to amend the subcommittee report tabled by Ms. Parrish. We could say that no item was selected as a votable item and add - I'm making this up as I go along - that as far as Bill S-22 originating in the Senate is concerned, since the House of Commons twice determined that the subject-matter should not be deemed a votable item, that is why the subcommittee arrived at this decision not to select it as a votable item.

Si Mme Catterall acceptait de retirer son amendement, on pourrait peut-être amender le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish en disant qu'aucun n'a été retenu pour faire l'objet d'un vote et ajouter une phrase, que je rédige comme ça dans ma tête, qui dirait que pour ce qui est du projet de loi S-22 présenté par le Sénat, étant donné que cette question a déjà été jugée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote à deux reprises par la Chambre des communes, voici la raison pour laquelle le sous-comité a pris la décision, entérinée par nous, qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.


Ms. Catterall: Mr. Speaker, you might find unanimous consent to suspend the sitting to the call of the Chair and the Adjournment Proceedings could commence at the normal time of 6.30 p.m. [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Since there are no more members who wish to speak and the motion was not designated as a votable motion, the hour provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and pursuant to Standing Order 96, this item is dropped from the Order Paper.

Mme Catterall: Monsieur le Président, vous trouverez peut-être qu'il y a consentement unanime à ce que la séance soit suspendue à l'appel de la présidence et que le débat sur la motion d'ajournement commence à l'heure habituelle, soit à 18 h 30. [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Comme il n'y a plus de député pour prendre la parole et que la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton, conformément à l'article 96 du Règlement.


Therefore, if the same rules had applied in the Senate that were raised by Senator Joyal, I would have had to say to Ms Catterall that I could not sponsor her bill because I would lose my turn at being able to bring forward my own private bill as a senator.

Par conséquent, si les mêmes règles s'appliquaient au Sénat, comme l'a dit le sénateur Joyal, je devrais répondre à Mme Catterall que je ne peux parrainer son projet de loi, parce qu'il me fera perdre le droit de présenter mon propre projet de loi d'initiative parlementaire au Sénat.




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Date index: 2023-09-07
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