Vertaling van "move to service-based funding would " (Engels → Frans) :

· Independence – Many witnesses believed that a move to service-based funding would result in hospitals becoming more independent from government.
· Indépendance – De nombreux témoins croient que le passage au financement fondé sur les services dispensés rendra les hôpitaux plus indépendants du gouvernement.

The contract would set clear quality criteria, specify the outputs required and say how those outputs were to be certified, and the CFOs would contract with providers on the basis of output related funding using nationally agreed rates ("formula based funding").
Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").

Service-based funding would enhance and improve the transparency and accountability of health service provision.
Le financement fondé sur les services rehausserait la transparence et la reddition de comptes dans la prestation des services de santé.

Despite the fact that the management and delivery of health services is an “intensively provincial matter,” the Committee is of the view that the federal government can play an important role in improving health care delivery at the regional level through its sustained investment into health care info-structure (particularly the development of the information systems that make it possible to move to service-based funding for hospitals), the evaluation of health care system outcomes, and the supply of human resources in health care (each of these issues is addressed in subsequent chapters of this report).
Malgré le fait que la gestion et la prestation des services de santé soit d’abord une question de compétence provinciale, le Comité croit que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important pour améliorer la prestation des soins de santé à l’échelle régionale en investissant de façon durable dans l’infostructure des soins de santé (notamment dans la création de systèmes d’information pour permettre le passage à une formule de financement fondée sur les services dans le cas des hôpitaux), dans l’évaluation des résultats du système de soins de santé et dans le bassin de ressources humaines affectées au secteur de la santé.

The majority of the witnesses that appeared before the Committee supported the idea of moving to service-based funding for hospitals.
La majorité des témoins que le Comité a entendus souscrivent à l’adoption d’une formule de financement fondée sur les services dispensés.

This calculation attempts to measure the impact that a revenue-based fund would have on record labels' profit margin in the years after term extension.
L’objet de ce calcul est de mesurer l’incidence qu’un fonds alimenté en proportion des recettes aurait sur la marge bénéficiaire des maisons de disques au cours des années de prolongation.

By moving to service-based funding, and saying we will pay 50 per cent of the service-based funding for palliative care and home care, we have reduced the federal- provincial issue to simply an accounting issue based on the number of days.
En passant à un mode de financement fondé sur les services dispensés et en disant que le gouvernement fédéral assumera 50 p. 100 du financement des soins palliatifs et des soins à domicile, nous avons ramené la négociation fédérale-provinciale à une simple question de comptabilité basée sur le nombre de jours.

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

European production industry as a whole needs to move from resource-based towards knowledge-based, more environment-friendly approaches, from quantity to quality, from mass produced single-use products to manufactured-on-demand multi-use, upgradable product-services; from "material and tangible" to "intangible" value-added products, processes and services.
Il est temps, pour l'ensemble du secteur de la production en Europe, de passer d'une approche fondée sur les ressources à une approche fondée sur les connaissances plus respectueuse de l'environnement, de la quantité à la qualité, de produits à usage unique fabriqués en masse à des produits-services améliorables, à usage multiple et fabriqués sur demande; de l'ère du matériel et du tangible à celle des produits, procédés et services plus intangibles mais à valeur ajoutée.

This would extend the application of rules similar to those in Directive 98/84/EC beyond the EU’s borders, and thus result in a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.
Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.