Traduction de «minor-use aspect because his constituency » (Anglais → Français) :

Mr. Charles Milne: I'd like to take the lead on that answer and perhaps ask Danny to address the minor-use aspect, because his constituency is very close to that.
M. Charles Milne: J'aimerais être le premier à répondre à cette question, après quoi je demanderai à Danny de s'intéresser à la question de l'emploi limité parce que son organisme s'intéresse de très près à cette question.

Mr. Murray Calder: I would agree with that, because to use Mr. Hilstrom's example about the majority dictating to the minority, if we followed his example the reverse would be true.
M. Murray Calder: Je suis d'accord avec vous, car pour reprendre l'exemple de M. Hilstrom au sujet de la majorité qui impose sa volonté à la minorité, si nous l'écoutions, c'est l'inverse qui serait vrai.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

I would like to send the opposition leader back to do his homework, because the judge who said that was in a minority; it was an obiter dictum to use a Latin phrase current in legal circles, which means that no court is bound by that little aside, if I could call it that, made by a justice of the Supreme Court.
Or, j'envoie le chef de l'opposition refaire ses devoirs, parce que le juge qui a prononcé ces mots était en minorité; c'est un obiter dictum, pour utiliser une expression latine bien connue dans le milieu juridique, qui fait en sorte qu'aucune cour n'est liée, par cette petite parenthèse, si je puis m'exprimer ainsi, faite par un juge de la Cour suprême.

I have no doubt my colleague from Rosemont will use all his time to speak to the environmental aspect, because what is there is totally inadequate.
Je suis certaine que mon collègue de Rosemont prendra tout son temps pour parler de l'aspect environnemental, car ce qui est là est parfaitement insuffisant.

I want to assure him because I know of his particular interest in this matter, having one of the largest fishing constituencies in Canada, that we have received assurances from the European Union, Denmark and Norway, even though they abstained on the vote which put in place a moratorium on 3NO cod stocks, it is their intention to abide by the decision of NAFO not to use the objection procedure.
Sachant que cette question l'intéresse particulièrement puisqu'il est député de l'une des plus vastes circonscriptions de pêche au Canada, je tiens à l'assurer que l'Union européenne, le Danemark et la Norvège nous ont garanti que, même s'ils se sont abstenus de voter sur le moratoire sur les stocks de morue de la zone 3NO, ils entendent respecter la décision de l'OPANO de ne pas recourir à la procédure d'objection.