Vertaling van "minister had some discretion " (Engels → Frans) :

With this third reason the minister has some discretion, as the wording of the section states that the minister may refuse.
Cette disposition confère un pouvoir discrétionnaire au ministre, dans la mesure où ce dernier «peut» refuser.

By using the word “may” rather than “shall” in proposed section 9.1 of the mutual legal assistance act, which is in clause 57, it first empowers the minister or the Attorney General to undertake certain legal activity that the minister requires Parliament to empower it with, but it also signifies that the minister has some discretion in how the order will be implemented.
En utilisant le mot «peut» plutôt que «doit» à l'article 9.1 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui est proposé, ce qui se trouve à l'article 57 du projet de loi, on habilite ainsi le ministre ou le procureur général à entreprendre certaines activités légales que le Parlement doit lui donner le pouvoir d'entreprendre, mais cela signifie également que le ministre a une certaine marge de man«uvre quant à la façon dont l'ordonnance sera exécutée.

When one talks about fraud or false representation, this may appear relatively clear, but by interpreting and applying these criteria, the fact remains that the Governor in Council or the minister has some discretion to interpret and apply those criteria.
Lorsqu'on parle de fraude ou de fausse déclaration, cela peut paraître relativement clair, mais en interprétant et en appliquant ces normes, il n'en demeure pas moins qu'il reste une discrétion au gouverneur en conseil ou au ministre d'interpréter et d'appliquer ces normes.

You mentioned that it was the foreign investor's obligation to report a purchase, but there was also some talk about purchases that were lower than the $300-million threshold, where the minister had some discretion.
Vous avez mentionné que c'est à l'investisseur étranger qu'incombe l'obligation de faire état d'une acquisition, mais on a également parlé d'acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 300 millions de dollars, dans le cadre desquels le ministre avait un certain pouvoir discrétionnaire.

D. whereas after the signing of the agreement, the President left the capital for an unknown destination and the Speaker of the Parliament stepped down shortly afterwards, leaving the country without a government, since the Prime Minister had resigned some weeks before;
D. Considérant qu'après avoir signé l'accord, le Président a quitté la capitale pour une destination inconnue et que le président du parlement a démissionné peu de temps après, laissant le pays sans gouvernement, étant donné que le premier ministre avait démissionné quelques semaines auparavant;

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

Mr. Speaker, in his remarks the hon. member seemed to be saying, and he may have misread or misspoke or maybe it was an error in translation, that on sentencing for a first degree murder, a judge had some discretion in relation to the parole ineligibility period.
Monsieur le Président, le député a semblé dire, dans ses commentaires — et il a peut-être mal lu ou s'est mal expliqué ou bien il y a eu une erreur de traduction — que lors de l'énoncé de la peine dans le cas d'un meurtre au premier degré, un juge dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

So Ford said, well, the Canadian Prime Minister, Trudeau, is a good player, we should invite him, and then Trudeau – welcoming the invitation – said he had some issues to solve with the French, so why not invite the French Prime Minister.
Ford a alors répondu que le Premier ministre canadien, en tant que bon golfeur, pourrait également être invité, puis Trudeau, accueillant avec plaisir l’invitation, a signalé qu’il avait également des choses à régler avec les Français et a donc proposé d’inviter le Premier ministre français.

As regards the point raised by the honourable Member, it is a matter of which I have had some direct experience, having myself been the minister responsible for postal services in the United Kingdom when I was at the Department of Trade and Industry.
Concernant la question posée par l’honorable député, il s’agit d’un domaine dans lequel je possède une certaine expérience directe, ayant moi-même occupé le poste de ministre responsable des services postaux au Royaume-Uni alors que je travaillais au ministère du commerce et de l’industrie.

– (IT) Mr President, on 2 May 1998, in Brussels, I pledged the support of the Alleanza Nazionale delegation for the euro. However, I observed that the European currency was getting off to a bad start: the Union had no economic policy and the Council of Ministers had not even issued an outline plan or guidelines so that the national States could work together to tackle major areas such as unemployment, flexibility, the conversion of some sectors and the social and cultural effects of the increase in pace that technological innovations such as the Internet were bringing not just in the market place but in other areas of life as well.
- (IT) Monsieur le Président, le 2 mai 1998, à Bruxelles, j'ai exprimé un vote favorable à l'euro au nom de la délégation d'AN, notant toutefois combien la monnaie européenne entamait son chemin sous le signe de la faiblesse : nous manquions d'une politique économique communautaire et le Conseil de ministres n'avait même pas présenté de projet de base et d'orientation pour que les États nationaux puissent aborder en synergie les grands thèmes du chômage, de la flexibilité, de la reconversion de certains secteurs, de l'impact social et culturel inhérent au nouveau rythme que les innovations technologiques, comme l'Internet, imprimaient non seulement au marché, mais aussi à d'autres secteurs de la vie.