Vertaling van "where the minister had some discretion " (Engels → Frans) :

You mentioned that it was the foreign investor's obligation to report a purchase, but there was also some talk about purchases that were lower than the $300-million threshold, where the minister had some discretion.
Vous avez mentionné que c'est à l'investisseur étranger qu'incombe l'obligation de faire état d'une acquisition, mais on a également parlé d'acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 300 millions de dollars, dans le cadre desquels le ministre avait un certain pouvoir discrétionnaire.

The latest data available show that in 2001 EU emissions were 2.3% below 1990, indicating that the EU has lost some of the gains that it made in 1999 and 2000, where emission levels had fallen to 4% below 1990 levels (see figure 1 in Annex).
Il ressort des données les plus récentes dont on dispose qu'en 2001 les émissions de l'UE étaient inférieures de 2,3% par rapport aux niveaux de 1990, ce qui signifie que l'UE a perdu certains des gains qu'elle avait réalisés en 1999 et 2000, années où les niveaux d'émission étaient descendus à 4% au-dessous des niveaux de 1990 (voir graphique 1 en annexe).

The 18 inspections by the EAGGF basically revealed an unsatisfactory application of Regulation (EC) No 2064/97, some cases where ineligible expenditure had been financed and still too many problems in reconciling the declarations of expenditure sent to the Commission with the corresponding transactions.
Les dix-huit contrôles effectués par le FEOGA ont montré essentiellement une application insatisfaisante du règlement 2064/97, certains cas de financements de dépenses inéligibles et encore trop souvent des difficultés de rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les opérations correspondantes.

The limitation on making extra resources available to EEA has in some cases led to less-than-optimal solutions, eg. contracting out work to others where EEA actually had the best expertise.
Le volume limité des ressources additionnelles mises à la disposition de l'AEE a conduit dans certains cas à des solutions non optimales, telles que la sous-traitance de certains travaux à des tiers alors même que l'AEE possédait en fait la meilleure expertise.

In a lot of the cases, Mr. Epp, we've taken out of the old act cases where the minister did have discretion, useless discretion, where you had paper come across your desk that you shouldn't have had to see; it was routine.
Dans de nombreux cas, Monsieur Epp, nous avons supprimé de l'ancienne loi les cas où le ministre avait un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir discrétionnaire inutile, qui occasionnait beaucoup de paperasserie; c'était la routine.

Mr. Speaker, in his remarks the hon. member seemed to be saying, and he may have misread or misspoke or maybe it was an error in translation, that on sentencing for a first degree murder, a judge had some discretion in relation to the parole ineligibility period.
Monsieur le Président, le député a semblé dire, dans ses commentaires — et il a peut-être mal lu ou s'est mal expliqué ou bien il y a eu une erreur de traduction — que lors de l'énoncé de la peine dans le cas d'un meurtre au premier degré, un juge dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

In previous cases stated by the parliamentary secretary to support his argument, all involved bills where new commissions or committees were being created by the minister and where the minister had neither a previous role in appointing such committees nor a mandate to involvement himself or herself in the issue being studied for resolve by that said committee.
Tous les cas que le secrétaire parlementaire a cités pour appuyer son argument concernent des projets de loi où le ministre a créé des commissions ou des comités. Par surcroît, dans aucun de ces cas, le ministre n'avait précédemment eu pour rôle de mettre sur pied de tels comités ou le mandat de participer à l'étude de la question que le comité était chargé de régler.

However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.
Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.

In cases where the minister has a discretion, will the extent or the nature of the minister's discretion be clearly defined?
Lorsque le ministre a un pouvoir discrétionnaire, définira-t-on clairement l'étendue ou la nature de ce pouvoir?

However, in some Member States, where the existing rules had been in force for a long time, the Directive has had a considerable impact on legislation, and new laws have had to be adopted.
En revanche, dans certains États membres où des règles étaient en vigueur depuis longtemps, la directive a eu un impact considérable sur la législation et a exigé l'adoption de nouvelles lois.