Traduction de «empowers the minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Order Revoking the Designation of the Canadian Space Agency as a Department, the Minister of Industry, Science and Technology as Appropriate Minister, and the Special Advisor to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Minister of State for S
Décret abrogeant la désignation de l'Agence spatiale du Canada comme ministère, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre compétent, et le conseiller spécial du ministre de l'Expansion industrielle régionale et du minist

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences
la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To empower the Minister of Canadian Heritage for the MCA initiative effectively undermines the authority and mandate of the Minister of Fisheries and Oceans as provided for under the provisions of the Oceans Act.
Confier l'initiative des aires marines de conservation au ministère du Patrimoine canadien, c'est ébranler sévèrement le pouvoir et le mandat du ministre des Pêches et des Océans, tels qu'énoncés dans la Loi sur les océans.

By using the word “may” rather than “shall” in proposed section 9.1 of the mutual legal assistance act, which is in clause 57, it first empowers the minister or the Attorney General to undertake certain legal activity that the minister requires Parliament to empower it with, but it also signifies that the minister has some discretion in how the order will be implemented.
En utilisant le mot «peut» plutôt que «doit» à l'article 9.1 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui est proposé, ce qui se trouve à l'article 57 du projet de loi, on habilite ainsi le ministre ou le procureur général à entreprendre certaines activités légales que le Parlement doit lui donner le pouvoir d'entreprendre, mais cela signifie également que le ministre a une certaine marge de man«uvre quant à la façon dont l'ordonnance sera exécutée.

Statement on the signature of State-Building Contract between Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, and the Afghan Minister of Finance, Eklil Ahmad Hakimi Closing Statement by Commissioner Mimica at the side event of the Brussels Conference on Afghanistan "Regional integration and prosperity" Opening Statement by Commissioner Mimica at the side event of the Brussels Conference on Afghanistan "Regional integration and prosperity" Introductory address by Commissioner Mimica at the side event of the Brussels Conference on Afghanistan "Empowered Women, Prosperous Afghanistan"
Déclaration (EN) sur la signature du contrat d'appui à la consolidation de l'État entre le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Neven Mimica, et le ministre afghan des finances, M. Eklil Ahmad Hakimi Déclaration de clôture (EN) du commissaire Mimica lors de l'évènement organisé en marge de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan sur le thème «intégration régionale et prospérité» Déclaration d'ouverture (EN) du commissaire Mimica lors de l'évènement organisé en marge de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan sur le thème «intégration régionale et prospérité» Allocution d'ouverture (EN) du commissaire Mimica lors de l'évènement organisé en marge de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan sur le thème «Des femmes autonomes pour un Afghanistan prospère»

For that reason, Bill C-10 would empower the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs to help identify and locate the property of that foreign state.
Pour cette raison, le projet de loi C-10 habiliterait le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères à participer à l'identification et à la localisation des biens de l'État étranger en question.

2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;
2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;

− (IT) Today we voted in plenary on the European citizens’ initiative. This initiative was introduced by Article 11 of the Treaty of Lisbon, with the aim of empowering citizens with the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy.
− (IT) Aujourd’hui, nous nous sommes prononcés en séance plénière sur l’initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 du traité de Lisbonne dans le but d’octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

V. 8 Calls on the Palestinian National Authority to do everything in its power to firmly and effectively combat terrorism, showing clear determination, and to pursue the reforms needed to enable an empowered Prime Minister to perform his duties, including those of controlling and consolidating the Palestinian security services, in a determined effort to confront the terrorist threats;
V. 8. appelle l'Autorité palestinienne à faire tout ce qui est en son pouvoir pour combattre fermement et efficacement le terrorisme, faisant ainsi preuve de sa claire détermination, et à poursuivre les réformes destinées à permettre à un Premier ministre doté des pouvoirs nécessaires de remplir ses fonctions, notamment de contrôler et de consolider les services de sécurité palestiniens, dans un effort déterminé pour faire face aux menaces terroristes;

The European Union emphasises the need for the Palestinian Authority to take immediate, decisive steps to consolidate all Palestinian security services under the clear control of duly empowered Prime Minister and Interior Minister and to confront individuals and groups conducting and planning violent attacks.
L'Union européenne souligne que l'Autorité palestinienne doit prendre immédiatement des mesures énergiques pour renforcer l'ensemble des services de sécurité palestiniens, clairement placés sous le contrôle d'un premier ministre et d'un ministre de l'intérieur dûment habilités, et neutraliser les individus et les groupes qui commettent et préparent des attentats violents.

The whole process of framing legislation would be empowered, both in the House of Commons and for the British people, if UK ministers went before the House of Commons and were asked which way they were going to vote in the Council of Ministers and then did so in a totally transparent and open fashion.
L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte.

According to the SQDM, clauses 6 and 20 of Bill C-96 would empower the Minister of Human Resources Development to enter into agreements with a province, a group of provinces, agencies of provinces, financial institutions and such other persons or bodies as the minister considers appropriate, to improve the labour market and promote equality and social security.
La SQDM soutient que «les articles 6 et 20 du projet de loi C-96 conféreraient au ministre du Développement des ressources humaines le pouvoir de conclure un accord avec une province, un groupe de provinces, un organisme public provincial, une institution financière ou même toute personne de son choix, en vue d'améliorer le marché de l'emploi et de promouvoir l'égalité et la sécurité sociale».