Vertaling van "had some discretion " (Engels → Frans) :

You see, we're moving from a judicial-based system to an administrative-based system, and hence we won't have the judges who in the past have had some discretion with regards to residency as opposed to physical presence, which now we're changing.
Nous passons d'un système judiciaire à un système administratif. Les juges ne seront donc plus là pour exercer une certaine discrétion, comme ils l'ont fait par le passé, en matière de résidence et de présence physique.

You mentioned that it was the foreign investor's obligation to report a purchase, but there was also some talk about purchases that were lower than the $300-million threshold, where the minister had some discretion.
Vous avez mentionné que c'est à l'investisseur étranger qu'incombe l'obligation de faire état d'une acquisition, mais on a également parlé d'acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 300 millions de dollars, dans le cadre desquels le ministre avait un certain pouvoir discrétionnaire.

Mr. Speaker, in his remarks the hon. member seemed to be saying, and he may have misread or misspoke or maybe it was an error in translation, that on sentencing for a first degree murder, a judge had some discretion in relation to the parole ineligibility period.
Monsieur le Président, le député a semblé dire, dans ses commentaires — et il a peut-être mal lu ou s'est mal expliqué ou bien il y a eu une erreur de traduction — que lors de l'énoncé de la peine dans le cas d'un meurtre au premier degré, un juge dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

We have had ministerial discretion in our system for some time to allow, after all appeals have been exhausted, an appeal to the minister to examine a situation and to determine whether someone, despite the law being applied to that person, is nonetheless innocent after being found guilty according to the law.
Le pouvoir discrétionnaire de la ministre existe dans notre système depuis un certain temps pour permettre d'en appeler au ministre, lorsque tous les recours ont été épuisés, pour qu'il examine le cas afin de déterminer si la personne n'en est pas moins innocente malgré qu'elle ait été trouvée coupable en application de la loi.

In its proposal, the Commission had left it to the Member States’ discretion whether or not to take their citizens’ fingerprints, insofar as some of them did not want to adopt such a policy at that time for political reasons.
Dans sa proposition, la Commission avait laissé aux États membres la liberté de prendre ou non les empreintes digitales de leurs nationaux, dans la mesure où certains d’entre eux ne souhaitaient pas, à ce moment-là, recourir à une telle option pour des raisons politiques.

If the motion had some balance to it, if it had given the Speaker discretion over government abuse, government tactics, government misuse of procedural loopholes, at the same time as it did the same for the opposition, then maybe members might have heard a different speech from me today.
Si la motion était équilibrée, si elle accordait à la présidence un pouvoir discrétionnaire non seulement sur les abus de l'opposition, mais encore sur les abus du gouvernement, les tactiques du gouvernement, le mauvais usage par le gouvernement d'échappatoires de procédure, les députés pourraient être d'un autre avis que moi aujourd'hui.