Traduction de «minister could simply refer » (Anglais → Français) :

The minister could simply say that the judge would now be transferred to Maine, for example, or anywhere else.
Il lui suffisait de dire que le juge allait être muté dans le Maine, par exemple, ou ailleurs.

The Prime Minister could simply release the letter he wrote to the Ethics Commissioner.
Il suffirait que le premier ministre rende publique la lettre qu'il a envoyée à la commissaire à l'éthique.

- EU laws could simply make reference to internationally agreed standards.
- La législation communautaire pourrait simplement faire référence aux normes internationalement reconnues.

I would assume that, if we had such a procedure, there must be a reverse procedure where a minister could simply refer a matter to the Senate.
Je suppose que, s'il y avait une procédure à cette fin, elle s'accompagnerait d'une procédure inverse qui permettrait à un ministre de renvoyer de façon simple une question au Sénat.

They referred to a letter from the Minister of Justice dated 22 November 2003, which stated that TV2 Fund’s resources could only be used to cover TV2’s activities.
Elles mentionnent la lettre du Ministre de la Justice du 22 novembre 2003, qui précise que les ressources du fonds TV2 ne peuvent être utilisées que pour les activités de TV2.

Consequently, parties would not need to cover every detail in contracts specifically drafted or negotiated for this purpose, but could simply refer to this instrument as the applicable law.
Ainsi, les parties seraient dispensées d'aborder chaque détail des contrats qui seraient spécifiquement rédigés ou négociés à cette fin, et pourraient se contenter de renvoyer à cet instrument à titre de législation applicable.

The Prime Minister could simply do what we have been asking him to do, which would fulfill the promise he made to Canadians, to have the ethics counsellor report directly to parliament.
Le premier ministre pourrait simplement faire ce que nous lui demandons, c'est-à-dire tenir une promesse qu'il a faite aux Canadiens et faire en sorte que le conseiller en éthique fasse directement rapport au Parlement.

As an example, I could simply refer you to the Refugee Protection Division rules, in which rule 52 simply sets out the mechanism by which an application to have a refugee hearing held in public can be made (1550) Mr. Peter Showler: Do you want clarification on that, or shall I move on to the backlog question?
À titre d'exemple, je vous renverrais tout simplement aux règles de la Section de la protection des réfugiés, notamment la règle 52 qui établit tout simplement le mécanisme en vertu duquel on peut demander qu'une audience du statut de réfugié soit publique (1550) M. Peter Showler: Voulez-vous d'autres précisions à ce sujet, ou puis-je passer à la question portant sur l'arriéré?

[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.
[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.

[9] The tax authority Member from the UK tax authorities is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.
[9] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.