Vertaling van "laws could simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simple observation of the law [ simply acting within the law ]
simple observation de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do you want to engage in a long and arduous and perhaps misdirected law reform project at a time when you could simply be buying the medicines from the best quality, cheapest source elsewhere?
Voulez-vous entreprendre un projet de réforme de la loi long, ardu et peut-être inopportun, alors que vous pourriez simplement vous procurer ailleurs des médicaments d'excellente qualité à moindre coût?

- EU laws could simply make reference to internationally agreed standards.
- La législation communautaire pourrait simplement faire référence aux normes internationalement reconnues.

A first nation could simply establish a bylaw which would incorporate provincial law as its own law.
Une première nation pourrait simplement établir un règlement en vertu duquel la loi de la province deviendrait la sienne.

In such a scenario the competent national authorities could simply proceed according to their national law.
Dans un tel scénario, les administrations nationales compétentes pourraient tout simplement exercer des poursuites selon leur droit national.

Consequently, parties would not need to cover every detail in contracts specifically drafted or negotiated for this purpose, but could simply refer to this instrument as the applicable law.
Ainsi, les parties seraient dispensées d'aborder chaque détail des contrats qui seraient spécifiquement rédigés ou négociés à cette fin, et pourraient se contenter de renvoyer à cet instrument à titre de législation applicable.

As the registration of the transfer of title was not mandatory, enterprises could, regardless of whether they were privately or publicly owned, lawfully avoid document duties and registration fees by simply not registering any transfer of ownership.
L'enregistrement du transfert de titre n'étant pas obligatoire, les entreprises pouvaient, qu'elles soient privées ou publiques, éviter légalement les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement en s’abstenant simplement d'enregistrer tout transfert de droits de propriété.

The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)
La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).

Bill S-15 was simply a responsible attempt to codify the Haig/Birch decision so that the written law could reflect the ruling of the court.
Quoi qu'il en soit, la décision rendue par la cour est devenue loi Le projet de loi S-15 n'était qu'une simple tentative raisonnable de codification de la décision Haig-Birch, afin que le droit écrit soit conforme à la jurisprudence.

If Parliament could simply define causes of action in relation to the criminal law, then the power of the provinces over property and civil rights could be swallowed whole because, for example, battery is a crime.
Si le Parlement pouvait simplement définir les causes d'action en droit pénal, le pouvoir des provinces en matière de droits des biens et des droits civils serait anéanti du fait, par exemple, qu'un acte de violence est un crime.

Ms McLellan could simply have said, " Okay, we can just stop all benefits to common-law couples" .
Mme McLellan aurait pu dire simplement: «Bon, nous pouvons cesser d'accorder tous les avantages aux couples en union libre».