When the standard has been agreed upon, after appropriate consultation, examination by this committee, and so on, then we would simply make reference to that standard as a regulation, and we would have the new federal regulation.
Une fois la norme adoptée, après les consultations appropriées, l'examen par le présent comité et ainsi de suite, alors nous ferions simplement mention de cette norme à titre de règlement, et nous aurions la nouvelle réglementation fédérale.