Vertaling van "where a minister could simply refer " (Engels → Frans) :

This role would extend to interaction with international partners where the Minister could, for example, represent the EU at meetings of international financial institutions.
Ce rôle s'étendrait à une interaction auprès de partenaires internationaux; par exemple, le ministre pourrait représenter l'UE lors des réunions des institutions financières internationales.

In determining such estimate, and where available and relevant, the valuer could also refer to information on recent past experiences of insolvency of similar credit institutions.
S'il dispose d'informations pertinentes concernant des cas antérieurs récents d'insolvabilité d'établissements de crédit similaires, l'évaluateur peut également s'appuyer sur celles-ci pour réaliser cette estimation.

If the committee wishes to continue to be patient, the minister could simply be asked where these free trade negotiations stand at the present time.
Il peut continuer de faire preuve de patience et tout simplement demander au ministre de faire le point sur les négociations sur le libre-échange.

Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.
Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

The Prime Minister could simply release the letter he wrote to the Ethics Commissioner.
Il suffirait que le premier ministre rende publique la lettre qu'il a envoyée à la commissaire à l'éthique.

I would assume that, if we had such a procedure, there must be a reverse procedure where a minister could simply refer a matter to the Senate.
Je suppose que, s'il y avait une procédure à cette fin, elle s'accompagnerait d'une procédure inverse qui permettrait à un ministre de renvoyer de façon simple une question au Sénat.

A Regulation postponing the expiry for a period sufficient to examine the application shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(5) where an applicant could not give the three years’ notice required under Article 15(1) because the active substance was included in Annex I to Directive 91/414/EEC for a duration which expired before 14 June 2014.
Un règlement reportant l’expiration de l’approbation pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 5, lorsque le demandeur n’a pu respecter le préavis de trois ans prévu à l’article 15, paragraphe 1, parce que l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a expiré avant le 14 juin 2014.

The Prime Minister could simply do what we have been asking him to do, which would fulfill the promise he made to Canadians, to have the ethics counsellor report directly to parliament.
Le premier ministre pourrait simplement faire ce que nous lui demandons, c'est-à-dire tenir une promesse qu'il a faite aux Canadiens et faire en sorte que le conseiller en éthique fasse directement rapport au Parlement.

As an example, I could simply refer you to the Refugee Protection Division rules, in which rule 52 simply sets out the mechanism by which an application to have a refugee hearing held in public can be made (1550) Mr. Peter Showler: Do you want clarification on that, or shall I move on to the backlog question?
À titre d'exemple, je vous renverrais tout simplement aux règles de la Section de la protection des réfugiés, notamment la règle 52 qui établit tout simplement le mécanisme en vertu duquel on peut demander qu'une audience du statut de réfugié soit publique (1550) M. Peter Showler: Voulez-vous d'autres précisions à ce sujet, ou puis-je passer à la question portant sur l'arriéré?

1. For the purpose of applying Articles 5 and 6, a design shall be deemed to have been made available to the public if it has been published following registration or otherwise, or exhibited, used in trade or otherwise disclosed, before the date referred to in Articles 5(1)(a) and 6(1)(a) or in Articles 5(1)(b) and 6(1)(b), as the case may be, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.
1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.