Vertaling van "has unanimously decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. By way of derogation from paragraph 3, on application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that the use of the Fund shall be considered to be compatible with the internal market, if such a decision is justified by exceptional circumstances.
10. Par dérogation au paragraphe 3, sur la demande d'un État membre, le Conseil peut décider, en statuant à l'unanimité, que le recours au Fonds est réputé compatible avec le marché intérieur si une telle décision est justifiée par des circonstances exceptionnelles.

However the Home Affairs Council decided last week to postpone indefinitely the decision on the countries’ accession after two Members States, using the rule of unanimity, decided to apply double standards to Bulgaria and Romania and thus transformed a technical evaluation into the political isolation of both countries.
Le Conseil "affaires intérieures" a cependant décidé la semaine dernière de reporter sine die la décision sur l'adhésion de ces deux pays, deux États membres ayant décidé, appliquant la règle de l'unanimité, d'appliquer une double norme à la Bulgarie et à la Roumanie et transformant ainsi une évaluation technique en un ostracisme politique à l'égard des deux pays.

5. As from 1 November 2014, the Commission shall consist of a number of members, including its President and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, corresponding to two thirds of the number of Member States, unless the European Council, acting unanimously, decides to alter this number.
5. À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.

2. Operating expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise shall also be charged to the Union budget, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

3. The Board of Governors may, acting unanimously, decide to increase the subscribed capital.
3. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider une augmentation du capital souscrit.

3. The Treaties shall cease to apply to the State in question from the date of entry into force of the withdrawal agreement or, failing that, two years after the notification referred to in paragraph 2, unless the European Council, in agreement with the Member State concerned, unanimously decides to extend this period.
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

In cases where expenditure is not charged to the Union budget, it shall be charged to the Member States in accordance with the gross national product scale, unless the Council acting unanimously decides otherwise.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement.

- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will decide unanimously until the European Council, also acting unanimously, decides that the Council may decide by a qualified majority;
- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;

If it is decided that it does, then – as was unanimously decided at the European Council in Copenhagen in December 2002 – negotiations on its accession are to be commenced without delay.
Si l’on décide qu’elle y satisfait, alors - comme il a été décidé à l’unanimité lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 - des négociations d’adhésion devront être entamées sans tarder.

So I am glad the Committee on Industry unanimously decided to prioritise a sectoral approach to business, the inevitable choice for identifying as precisely as possible the real and specific needs of businesses whose disparity lends itself poorly to a horizontal approach.
Je me félicite donc que la commission de l'industrie ait unanimement retenu de privilégier une approche sectorielle du problème des entreprises, choix inévitable si l'on veut identifier le plus précisément possible les besoins réels et spécifiques des entreprises dont la disparité se prête mal à une approche horizontale, insuffisante pour être efficace.