Vertaling van "could actually decide " (Engels → Frans) :

The difficulty is that if you look at section 13 and the cases that are actually decided by the tribunal, which go all the way through the process, I would suggest that these are almost all cases that could be prosecuted under the Criminal Code.
Si on examine l'article 13 et les cas qui ont été tranchés par le tribunal, c'est-à-dire ceux qui ont franchi toutes les étapes du processus, je dirais que presque tous ces cas pourraient être poursuivis en vertu du Code criminel.

I. whereas, according to case-law, if an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the interest protected by the exception – among those provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 (see In ‘t Veld v Council );
I. considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil );

Ms Keller, since you have dealt with the issue in more depth than most of us, is there any particular point that makes you optimistic that what we are about to decide upon could actually bring some progress, or that the World Bank is now finally heading in the right direction?
Madame Keller, dans la mesure où vous vous êtes penchée sur ce problème de manière plus approfondie que la plupart d’entre nous, y a-t-il un point particulier qui vous rende optimiste quant au fait que la décision que nous sommes sur le point de prendre pourrait déboucher sur des progrès ou que la Banque mondiale s’est enfin engagée dans la bonne voie?

It is about who will get the votes from those sectors that could actually decide the outcome of a referendum or a general election.
Il s’agit de savoir qui récoltera le scrutin des secteurs en mesure de faire basculer dans un sens ou dans un autre le résultat d’un référendum ou d’une élection générale.

If we actually decide to change and work on teams, how could it look different?
Si nous décidions véritablement de changer les choses et de travailler en équipe, en quoi les choses seraient-elles différentes?

Alternatively, if the so-called "availability period", in the Commission's opinion, does not actually concern the validity of the legal base, it would then mean that assistance tranches could be decided without a legal base in force, which seems equally unacceptable.
À l'inverse, si, de l'avis de la Commission, la "période de mise à disposition" ne concerne pas la validité de la base juridique, elle signifie alors que des tranches d'aide peuvent être octroyées sans base juridique valable, ce qui est également inacceptable.

I was never comfortable with the clarity bill in its suggestion, and it is a suggestion only, that this House could actually decide that one province or another could walk away from the Confederation.
Je n'ai jamais été à l'aise avec le projet de loi sur la clarté qui suggère, et ce n'est qu'une suggestion, que la Chambre pourrait décider d'accepter qu'une province ou une autre se retire de la Confédération.

If the committee agrees that in some cases, it is in the public interest not to disclose all information pertaining to the work of parliamentarians, then it's possible to propose that the Commissioner make this clear before the actual travel is authorized and parliamentarians could then decide whether to go ahead or not, even though the Commissioner had ordered disclosure.
Si le comité est d'accord qu'il y a des situations où il est dans l'intérêt du public de ne pas rendre toutes les informations relatives aux travaux des parlementaires publiques, il est possible de suggérer que le commissaire puisse le préciser avant que le voyage ne soit accepté, et les parlementaires pourraient décider s'ils veulent aller de l'avant, même si le commissaire devait décider que cela devrait être déclaré.

Is it that CSEC only goes to the minister to get approval, or could the minister actually decide on his or her initiative that he or she would like to investigate something or have something undertaken, which is quite a different implication for that sole point of power of the minister?
Est-ce que le CSTC ne s'adresse au ministre que pour obtenir l'approbation, ou est-ce que le ministre peut plutôt décider qu'il aimerait enquêter sur quelque chose ou qu'une initiative soit prise, ce qui est passablement différent du seul point de vue du pouvoir qu'il a?