Traduction de «might be available under egf would still » (Anglais → Français) :

Even if this figure was cut by 50%, the amount of money that might be available under EGF would still be inadequate.
Même si ce montant était réduit de 50 %, la somme qui pourrait être disponible au titre du FEM serait toujours insuffisante.

In the 2014-2020 timeframe, one or two projects in Member States or in some specific Non-Member States might benefit from the remaining EUR 326 million which are still available under the facility.
Pendant la période 2014-2020, un ou deux projets dans les États membres ou dans certains pays tiers pourraient bénéficier du solde de 326 millions d’EUR encore disponible au titre de la facilité.

Moreover, if the Greek authorities do not make full use of the EU funding which is still available under the 2007-2013 financing period by the end of 2015, an amount of nearly EUR 2 billion for cohesion policy, this unused funding would be lost.
De surcroît, si les autorités grecques n'utilisent pas intégralement, d'ici la fin de 2015, les fonds de l'UE toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013, qui se montent à près de 2 milliards d'EUR pour la politique de cohésion, ces ressources inutilisées seront perdues.

Mr. Forcese: In terms of the specifics of what might be available under the American convention, I do not know that the American convention would necessarily compel us to develop a common law tort of discrimination.
M. Forcese : En ce qui concerne les choses précises qui existeraient en vertu de la Convention américaine, je ne sais pas si cette convention nous obligerait nécessairement à élaborer un volet du droit de la responsabilité civile délictuelle pour la discrimination.

While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.
L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période.

Regarding the fact that some projects may require 100% funding, such as projects that would be under the purview of hospitals and universities where limited funding is available from other sources, they would still be available for funding under the agreements I have listed.
Quant aux projets qui risquent de nécessiter 100 p. 100 de financement, notamment ceux qui relèveraient des hôpitaux et des universités et qui reçoivent peu de fonds d'autres sources, ils seraient toujours admissibles à du financement conformément aux accords que j'ai énumérés.

For that reason I would ask the Commission specifically to ensure that bilateral and regional agreements currently being negotiated – especially EPAs – do not include any provisions that might make it harder for southern hemisphere countries to use all the flexibility available under the TRIPs agreement and the 2001 Doha Declaration for the purpose of protecting AIDS patients.
C'est pourquoi je me permets d'interpeler tout particulièrement la Commission sur les négociations en cours d'accords bilatéraux et régionaux, en particulier des APE, pour qu'elle n'y intègre aucune disposition susceptible de limiter la capacité des pays du Sud à user de toutes les flexibilités prévues par l'accord ADPIC et par la déclaration de Doha de 2001 afin de protéger leurs malades.

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland is still supported but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach to reduce an additional EUR 12 million from the "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2005;
9. rappelle que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève que l'accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aura aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

The votes taken in the national parliaments would not constitute ‘ratification’ under international law, since the contracting party would still be the European Union (and the Member States only indirectly) but might prevent the securing of unanimity in the Council when the decision to ratify the agreements on behalf of the Union was taken.
Le vote des parlements nationaux ne serait pas une "ratification" conformément au droit international puisque la partie contractante reste l'Union (et seulement d'une façon indirecte les États membres) mais pourrait empêcher la formation de l'unanimité au sein du Conseil lors de l'adoption de la décision de ratification au nom de l'Union.

– (IT) Mr Berlusconi, four months have passed since the Thessaloniki Conference entrusted you with the draft Constitution, but, after four months, there is still no indication that there might be practical ways of overcoming the well-known differences on essential points, either as regards voting in the Council – whether it should be unanimous or not – or with regard to the composition of the Commission, or, still less, in relation to economic and social policy or foreign and defence policy, under which the European military forces would supplement NATO’s forces and, therefore, be subordinate to the United States rather than independent.
- (IT) Monsieur Berlusconi, quatre mois se sont écoulés depuis que la conférence de Thessalonique vous a confié le projet de Constitution. Cependant, on ne voit toujours pas comment surmonter dans la pratique les divergences bien connues sur des points essentiels, que cela concerne le vote au Conseil - à l’unanimité ou non - ou la composition de la Commission, voire, pire encore, la politique économique et sociale ou la politique étrangère et de défense, dans le cadre de laquelle les forces armées européennes viendraient en complément des troupes de l’OTAN et seraient de ce fait subordonnées aux États-Unis au lieu d’être indépendantes.