Traduction de «american convention would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of Belem do Para | Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women
Convention de Belem do Para | Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme

Inter-American Convention on Transparency in Conventional Arms Acquisitions
Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques

Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)

Inter-American Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials [ CIFTA | Interamerican Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials ]
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes

Ibero-American Convention Relating to Air Navigation [ Madrid Convention ]
Convention ibéro-américaine relative à la navigation aérienne [ Convention de Madrid ]

Inter-American Convention on the forced disappearance of persons
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

Inter-American Convention against Terrorism
Convention interaméricaine contre le terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Forcese: In terms of the specifics of what might be available under the American convention, I do not know that the American convention would necessarily compel us to develop a common law tort of discrimination.
M. Forcese : En ce qui concerne les choses précises qui existeraient en vertu de la Convention américaine, je ne sais pas si cette convention nous obligerait nécessairement à élaborer un volet du droit de la responsabilité civile délictuelle pour la discrimination.

20. Welcomes the agreements the European Union and its Member States have concluded with tobacco manufacturers to combat the illicit tobacco trade; is of the opinion that it is in the EU's financial interest to continue working to combat cigarette smuggling, from which the annual loss of revenue for the EU budget is estimated at around EUR one billion; urges OLAF to continue playing a leading role in the international negotiations for a Protocol on the Elimination of the Illicit Trade in Tobacco Products under Article 15 of the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control, which would help to combat illicit trade in the Union; and takes the view that the EUR 500 million to be paid by the two companies concerned – British American Tobacco and Imperial Tobacco – should also be used by the Commission and the Member States concerned to reinforce anti-fraud measures;
20. réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;

Therefore, if a new Commission were created to replace the one that exists under the Charter of the OAS, States not parties to the American Convention would escape scrutiny.
De plus, la Convention prévoyait la création d’une «Commission» et d’une Cour.

It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; the Pest Control Products Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; the Quarantine Act; the Radiation Emitting Devices Act; the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001; and it would enact the biological and toxin weapons convention implementation act.
À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.

As Mr Sterckx has said, we must overcome any mutual distrust, we must overcome situations of confrontation and I believe that a gesture of this type, if backed on the American side not only by this commitment but also by the withdrawal, or even suspension, of Article 84 of the ICAO Convention, would be valuable if, in exchange, we manage to move forward together to achieve better international standards which will also be applied here in Europe, and which will allow us to go much further than we can go with this regulation on silencers at the moment.
Comme l'a dit M. Sterckx, je pense qu'il faut surmonter les méfiances mutuelles, qu'il faut surmonter les situations de confrontation et je crois qu'un geste de ce type, s'il s'accompagne du côté américain de cet engagement mais aussi du retrait, ou même de la suspension, de l'article 84 dans le domaine de l'OACI, vaut la peine si en échange nous pouvons avancer ensemble pour obtenir de meilleures normes de type international qui s'appliqueront également ici en Europe et qui nous permettront d'aller au-delà du règlement actuel sur les silencieux.

Thirdly, the new directives need to be based both upon international conventions – I am thinking of those concerning ethnic minorities and indigenous peoples, as important in Mercosur as in other countries – and upon agreements connected with the International Labour Organisation. In that way, monitoring mechanisms might be established, designed to improve the specific ways in which unions operate and workers are organised and providing not only for joint participation in the UN and other international bodies – something which would lend more importance to this agreement – but also for the existence of explicit mechanisms for dialogue in matters relating to the common European security and defence policy, as recommended recently by the Institute for European-Latin American Relations.
Troisièmement, il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorités ethniques, aux peuples autochtones, qui revêtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords liés à l'Organisation internationale du travail, afin de prévoir des mécanismes de contrôle spécifiques susceptibles d'améliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prévoient non seulement la participation conjointe au sein de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ce qui conférerait une importance accrue à cet accord, mais également des mécanismes explicites de dialogue pour la politique européenne de sécurité et de défense, comme l'a récemment recommandé l'Institut pour les relations avec l'Amérique latine.

Mr President, I would not want to close without mentioning the fact that, regardless of Peru being a signatory to the American Human Rights Convention, we are concerned about its withdrawal from the jurisdiction of the Inter-American Court for Human Rights.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas conclure sans mentionner le fait que, indépendamment du fait que le Pérou fasse partie de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la république du Pérou s'est soustraite à la juridiction contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Ratification of the American Convention would make it possible for Canada to ratify the San Salvador Protocol on social, economic and cultural rights.
La ratification de la Convention américaine permettrait au Canada de ratifier le Protocole de San Salvador sur les droits sociaux, économiques et culturels.

I am convinced that Canada's ratification of the American Convention would give a good momentum to the Interamerican system.
Je suis convaincu que la ratification de la Convention américaine par le Canada donnerait une impulsion forte au système interaméricain.