Vertaling van "merger legislation last " (Engels → Frans) :

The EU’s merger legislation last had a major overhaul in 2004.
La dernière refonte majeure de la législation de l’UE relative aux concentrations date de 2004.

If there are no legislative changes, the government will have to deal with the situation and allow one or several bank mergers, or pass a bill at the last minute to set terms for bank mergers or service agreements between financial institutions, otherwise the market in Canada and Quebec will be taken over by foreigners and we will not be prepared for it.
S'il n'y a pas de changement législatif, à ce moment-là, le gouvernement devra faire face à la musique et autoriser une ou des fusions bancaires, ou présenter un projet de loi indiquant la marche à suivre pour des fusions bancaires ou des ententes de service entre les institutions financières à la dernière minute, à la course, parce que sinon, le marché canadien et québécois seront pris par des étrangers sans qu'on soit préparés.

Specifically, the last couple of years we were talking about bank mergers and the problems we would have encountered if we had allowed the bank mergers—of course, the same legislation was not in place, and therefore they should have never been allowed, and were not allowed—and the possibility that more competition should be brought in.
Plus précisément, au cours des deux dernières années, nous parlions des fusions bancaires et des problèmes que nous aurions eus si nous avions autorisé ces fusions—naturellement, cette loi n'était pas en vigueur et par conséquent, elles n'auraient jamais dû être autorisées, et d'ailleurs elles ne l'ont pas été—et de la possibilité d'accroître la concurrence.

– (IT) During my assessment of the draft legislative resolution on mergers of public limited liability companies, I considered the following legislative acts: the Commission proposal to the European Parliament and the Council; the common position established at first reading on 17 June 2008; Articles 294 and 50 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament; the interinstitutional agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts; Rules 86 and 55 of Parliament’s Rules of Procedure; and lastly, the report by the Committee on Legal Affairs.
– (IT) En examinant le projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes, j’ai pris en considération les actes législatifs suivants: la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil; la position commune établie en première lecture du 17 juin 2008; les articles 294 et 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission au Parlement; l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs; les articles 86 et 55 du règlement du Parlement; et, enfin, le rapport de la commission des affaires juridiques.

The U.S. Congress debated such legislation last year, and just in December, AT&T agreed to net neutrality conditions as part of its merger with BellSouth, under pressure from the Federal Communications Commission.
Le Congrès américain a débattu d'une telle loi l'an passé et, en décembre dernier, AT&T a accepté d'appliquer certaines conditions pour régir la neutralité du réseau dans le cadre de sa fusion avec BellSouth, sous la pression de la Federal Communications Commission.

Following the merger activity last time, the government introduced Bill C-8. One of the objectives of that legislation was to create more competition in financial services.
Après les dernières activités de fusion, le gouvernement a présenté le projet de loi C-8, dont l'un des objectifs était de créer plus de concurrence dans les services financiers.

· the Constitutional Treaty makes good the democratic deficit that characterises the decision-making process in matters of judicial and police cooperation in criminal matters, and that the merger of the Community into the Union, the extension of the legislative procedure to former third-pillar areas and the introduction of qualified majority voting mean that a genuine 'Union of the rule of law' can at last be achieved;
– le traité constitutionnel comble le déficit démocratique qui caractérisait en matière pénale la procédure de décision dans le domaine de la coopération judiciaire et policière tandis que la fusion de la Communauté dans l'Union européenne, l'extension de la procédure législative aux domaines précédemment rassemblés autour du troisième pilier, le recours à la majorité qualifiée permettent d'instaurer finalement une véritable "Union de droit";

Lastly, we need to reform our legislation on mergers and acquisitions, which takes no account of their social and geographical impact.
Il faut, enfin, réformer une législation sur les fusions et acquisitions qui ne tient aucun compte de leur impact social et territorial.

I think I am hearing, particularly in the last exchange, that in spite of the fact that the changes were made in the last banking legislation and that the merger review guidelines exist and that the Competition Bureau has its position well clarified and that the various responsibilities under OSFI and the connection between your industry and OSFI do not seem to be a significant issue, the clarity that you are looking for seems to be that, in spite of all these things being in place, you would like to be clear as to whether the government really in general likes the idea of mergers of banks.
Ce que j'entends, et c'est notamment le cas du dernier échange, est qu'en dépit du fait que des changements aient été apportés à la Loi sur les banques, que l'on se soit doté de lignes directrices relatives à l'examen des projets de fusion, que le Bureau de la concurrence ait maintenant une idée très claire de sa position et que les diverses responsabilités du BSIF et le lien entre votre industrie et le Bureau ne semblent pas être un problème, la clarté que vous recherchez semble être la suivante: malgré le fait que toutes ces choses soient en place, vous aimeriez savoir plus clairement si le gouvernement aime vraiment de façon générale l'idée des fusions de banques.