Vertaling van "such legislation last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We can now see such legislation in certain parts of the European Union, and at last we are catching up, but, of course, not before many people will already have been affected by this problem.
Désormais, nous pouvons observer que certaines parties de l’Union européenne ont instauré une législation de ce type. Enfin, nous comblons notre retard, mais, dans l’intervalle, nombre de personnes auront été touchées par ce problème.

The U.S. Congress debated such legislation last year, and just in December, AT&T agreed to net neutrality conditions as part of its merger with BellSouth, under pressure from the Federal Communications Commission.
Le Congrès américain a débattu d'une telle loi l'an passé et, en décembre dernier, AT&T a accepté d'appliquer certaines conditions pour régir la neutralité du réseau dans le cadre de sa fusion avec BellSouth, sous la pression de la Federal Communications Commission.

In some years, such as last year and next year, 2008, in which important legislation is to be adopted, for example the Services Directive, and also there are plans to continue moving towards legislation to perfect the internal market, we understand that it is necessary to recover the amounts envisaged in the PDB.
Certaines années, comme l'année passé et l'année prochaine, 2008, où une législation importante doit être adoptée, par exemple la directive sur les services, et où l'on prévoit de continuer de se tourner vers la législation pour parfaire le marché intérieur, nous comprenons qu'il est nécessaire de récupérer les montants prévus dans l'APB.

Recent studies show that, where there is anti-scab legislation, disputes last 32 days longer than where there is no such legislation.
De récentes études démontrent que lorsqu'il y a une loi anti-briseurs de grèves, les conflits sont 32 jours plus long que lorsqu'il n'y en a pas.

The Member States cited have failed to meet the agreed April 2002 deadline for such legislation and the Court referrals represent the last step in the legal procedure under Article 226 of the Treaty.
Les États membres cités n'ont pas respecté l'échéance d'avril 2002 pour l'adoption de cette législation et la saisine de la Cour représente la dernière étape de la procédure juridique au titre de l'article 226 du traité.

Lastly, we ask you to adopt all necessary measures to ensure that, with the proper will to create such legislation, and the willingness to provide as much information as possible, compliance with this legislation can be enforced.
En définitive, nous vous demandons d'adopter les mesures nécessaires pour que, grâce à une volonté adéquate de création de cette législation et à la mise à disposition d'un maximum d'informations, cette législation puisse être respectée.

The first and last reason for such legislation is to protect the young person who has committed a crime.
L'inspiration première et dernière d'une telle législation est de protéger le jeune qui a commis un crime.

This is a very important piece of health and safety legislation, building upon the corpus of such legislation that we have adopted at European level over the last twenty years.
Nous traitons d'un acte législatif très important en matière de santé et de sécurité qui se base sur le corpus des actes législatifs que nous avons adopté ces vingt dernières années au niveau de l'Union européenne.

This is the government that last year refused to bring in clear antiscab legislation, when such legislation already exists and has been very useful in Quebec.
C'est le gouvernement qui a refusé, l'an passé, d'établir clairement une mesure antibriseurs de grève, alors que cela existe déjà et que cela a porté des fruits très bénéfiques au Québec.