Vertaling van "debated such legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most often, the task of aligning broadcasting legislation with the acquis has been delayed by such legitimate internal political debates.
Le plus souvent, l'alignement de la législation en matière de radiodiffusion sur l'acquis a été retardé par des débats politiques internes légitimes sur ces questions.

The Bloc Quebecois would like improved protection, legislation ensuring such protection for endangered wildlife, but in a debate such as this, it is concerned about the government's desire to pass legislation without any possibility of amendment.
Le Bloc québécois souhaiterait une meilleure protection et une loi qui assurerait une telle protection aux espèces sauvages en péril. Toutefois, dans un débat comme celui-ci, il s'inquiète de la volonté du gouvernement d'adopter une loi sans que nous puissions y apporté des amendements.

As long as I am prime minister we are not opening the abortion debate.The government will not bring forward any such legislation and any such legislation that is brought forward will be defeated as long as I am prime minister.
Tant que je serai premier ministre, nous ne rouvrirons pas le débat sur l'avortement. [.] Le gouvernement ne présentera aucune mesure législative en ce sens, et toute mesure de ce genre sera rejetée tant et aussi longtemps que je serai premier ministre.

– (IT) It is sufficient to respond by citing the 2008 decision of the Court of Justice, which is absolutely at odds with what you have claimed and which offered Member States the possibility, in such situations, of legislating and not having to respect debates such as this.
– (IT) Il suffit de répondre en citant l’arrêt rendu en 2008 par la Cour de justice, lequel contredit entièrement vos affirmations et a donné aux États membres la possibilité, dans ces situations, de légiférer et de ne pas avoir à se plier à des débats tels que celui-ci.

The U.S. Congress debated such legislation last year, and just in December, AT&T agreed to net neutrality conditions as part of its merger with BellSouth, under pressure from the Federal Communications Commission.
Le Congrès américain a débattu d'une telle loi l'an passé et, en décembre dernier, AT&T a accepté d'appliquer certaines conditions pour régir la neutralité du réseau dans le cadre de sa fusion avec BellSouth, sous la pression de la Federal Communications Commission.

This may seem a small thing but we already know academic freedom, political debate and anti-radicalisation work are being limited by fears engendered by such legislation.
Cela peut paraître insignifiant, mais nous savons déjà que la liberté académique, le débat politique et le travail contre la radicalisation sont freinés par les peurs engendrées par une telle législation.

48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of the EC Treaty leaves intact the duty of the Community institutions to legislate on the development of the internal market for defence-related equipment and services, provided such legislation protects the essential security interests of the Member States and of the EU; claims that a high level of protection needs to be achieved;
48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

The new rules should be directed towards improving controls in order to ensure respect for the legislation, rather than taking advantage of a debate such as this one on the welfare of cattle in order to introduce stringent restrictions on the free movement of goods, particularly restrictions which will not have the same effect in all countries.
Les nouvelles règles devraient viser l’amélioration des contrôles afin de garantir le respect de la législation, plutôt que de profiter d’un débat comme celui-ci sur le bien-être animal pour introduire des restrictions draconiennes à la liberté de mouvement des marchandises, en particulier des restrictions qui n’auront pas le même effet dans tous les pays.

I can remember the House having to debate such legislation very soon after Parliament reconvened in 1993, even though we started in 1994 and had been elected in 1993.
Je me rappelle que nous avons eu à le faire très tôt lors de notre rentrée parlementaire en 1993, même si nous avons commencé en 1994 et que nous avons été élu en 1993.