Traduction de «eu’s merger legislation last » (Anglais → Français) :

The EU’s merger legislation last had a major overhaul in 2004.
La dernière refonte majeure de la législation de l’UE relative aux concentrations date de 2004.

See the Directorate-Gerneral for Competition’s Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings (the ‘Best Practices’) e online ( [http ...]
Voir le code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (le «code des bonnes pratiques»), disponible à l’adresse suivante: [http ...]

29. The below table illustrates the development in terms of number of notified cases under the Merger Regulation over the last 10 years.
29. Le tableau ci-après illustre le développement de concentrations selon le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations ces dix dernières années.

4. In the cases of Article 22(1)(b) and (c) of this Directive, the feeder UCITS shall exercise the right to request repurchase and redemption of its units in the master UCITS in accordance with the third subparagraph of Article 60(5) and Article 45(1) of Directive 2009/65/EC, where the competent authorities of the feeder UCITS have not granted the necessary approvals required pursuant to Article 22(1) of this Directive by the working day preceding the last day on which the feeder UCITS can request repurchase and redemption of its units in the master UCITS before the merger or division is effected.
4. Dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), de la présente directive, l’OPCVM nourricier exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître, conformément à l’article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier n’ont pas fourni les approbations requises par l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d’effet de la fusion ou de la division, où l’OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître.

Mergers legislation on the European Commission's website
Législation sur les concentrations sur le site Internet de la Commission européenne

In addition, it must be remembered that, in the context of a merger case last year the Commission obtained a commitment from the French Transmission System Operator to increase the commercial capacity of the interconnection lines with Spain.
De plus, rappelons que dans le contexte d’une fusion , l’année dernière, la Commission a obtenu du gestionnaire français des réseaux de transport qu’il s’engage à accroître la capacité commerciale des lignes d’interconnexion avec l’Espagne.

The ink with which these fine conclusions were written was not even dry when, for the discussion of two matters of environmental legislation last Monday, the entire Council cried off.
L’encre avec laquelle toutes ces belles conclusions ont été couchées sur papier n’était pas encore sèche que, lundi dernier, le Conseil déclarait déjà forfait, au moment de donner un contenu concret à deux dossiers législatifs sur l’environnement.

For example, the figures for last year now show that the total value of mergers in the European area was EUR 1.4 trillion, which is seven times the level of merger activity at the peak of the last European merger boom in 1990.
Les chiffres de l'année dernière montrent, par exemple, que la valeur totale des fusions au sein de la zone européenne a atteint un montant de 1,4 trillions d'euros, sept fois plus que l'activité de fusion enregistrée en Europe au cours du précédent pic de fusions en 1990.