Vertaling van "member resubmitted the altered bill c-264 " (Engels → Frans) :

The breach of privilege occurred when the member resubmitted the altered Bill C-264 from the first session to the second session and listed me as a seconder for the purpose of Standing Order 87(6).
L'atteinte au privilège s'est produite lorsque, à la deuxième session, le député a présenté le projet de loi C-264 de la première session, dans sa forme modifiée, et m'a inscrit comme signataire aux fins du paragraphe 87(6) du Règlement.

By virtue of, I guess I could say, the magic of unanimous consent, I became a seconder to the new bill, an altered Bill C-264, even though I did not second that particular version.
C'est ainsi que, par la magie du consentement unanime, si je peux dire, j'ai donné mon appui à un projet de loi C-264 modifié, même si je n'ai pas formellement appuyé cette mesure.

What I said at the time, Mr. Speaker—and he was there when I said it—was that the reason why I wanted to resubmit a revised version of Bill C-264 was that many people had made representations to me and felt that there were some flaws and technical difficulties.
Ce que j'ai dit alors, monsieur le Président, et le député était à la Chambre, c'est que je voulais présenter une version révisée du projet de loi C-264 parce que bien des gens m'avaient fait remarquer des imperfections et des difficultés d'ordre technique.

One of the member's complaints was that the member for Wentworth—Burlington was carrying invalid support for Bill C-264, which is the access to information bill, over to the second session by applying it to the new procedures for Private Members' Business.
L'une des plaintes du député, c'est que l'appui accordé au projet de loi C-264, concernant la Loi sur l'accès à l'information, par le député de Wentworth—Burlington en le reportant à la deuxième session était invalide en ce qu'il s'appliquait aux nouvelles procédures des initiatives parlementaires.

My objection is with the original signatories being attached to the new version of the bill and with the member for Wentworth—Burlington for carrying over his invalid support for Bill C-264 into the second session and applying it to the new procedures for Private Members' Business.
Par contre, je ne suis pas d'accord pour que les signataires qui avaient appuyé la première version soient liés à la nouvelle version et que le député de Wentworth—Burlington fasse suivre dans la deuxième session un soutien non valide pour le projet de loi C-264 et l'utilise aux fins des nouvelles procédures régissant les initiatives parlementaires.