MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-264, An Act to amend the Access to Information Act, in the name of Mr. Bryden (Wentworth Burlington), be withdrawn and a new Bill C-264, An Act to amend the Access to Information Act, substituted therefor.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, au nom de M. Bryden (Wentworth Burlington), soit retiré et qu'un nouveau projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, le remplacé.