Traduction de «altered bill c-264 » (Anglais → Français) :

By virtue of, I guess I could say, the magic of unanimous consent, I became a seconder to the new bill, an altered Bill C-264, even though I did not second that particular version.
C'est ainsi que, par la magie du consentement unanime, si je peux dire, j'ai donné mon appui à un projet de loi C-264 modifié, même si je n'ai pas formellement appuyé cette mesure.

The breach of privilege occurred when the member resubmitted the altered Bill C-264 from the first session to the second session and listed me as a seconder for the purpose of Standing Order 87(6).
L'atteinte au privilège s'est produite lorsque, à la deuxième session, le député a présenté le projet de loi C-264 de la première session, dans sa forme modifiée, et m'a inscrit comme signataire aux fins du paragraphe 87(6) du Règlement.

I interpreted the seconding of my Bill C-264 as supporting Bill C-264 in principle.
J'ai interprété leur soutien comme un appui au principe du projet de loi C-264.

It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.
Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.

On 2 January 2009, he violated the provisions of the Declaration of Human Rights and the African Charter of Human Rights by sanctioning amendments to what is known as the Kenya Communications Bill of 1998, giving the national authorities new rights, including the right to dismantle broadcasting and communications equipment, as well as to control and alter the content of mass media publications.
Le 2 janvier 2009, il a enfreint les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte africaine des droits de l’homme en amendant la loi de 1998 sur les communications au Kenya, pour concéder de nouveaux droits aux autorités nationales, y compris celui de démonter les équipements de diffusion et de communication, ainsi que de contrôler et modifier le contenu des publications des médias.

We are presenting options that do not require additional investments, such as energy savings contracts, the amount of which is paid with the equivalent of the energy bill saved following the alterations.
Nous présentons des options qui ne nécessitent pas d’investissements supplémentaires, telles que des contrats de performance énergétique dont le montant est payé par l’équivalent de la facture énergétique économisé suite aux modifications.

Bill C-264 proposes to fundamentally alter the legal concept of marriage by legislatively overriding the common law and civil law rule on legal capacity that a marriage is “the union of one man and one woman to the exclusion of all others”.
Le projet de loi C-264 propose de modifier fondamentalement la notion légale du mariage en passant outre à la règle de la common law et du droit civil concernant le caractère légal, règle selon laquelle le mariage est «l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».

A purely national bill can always be altered, whereas an EU bill can never be altered.
Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu’une proposition communautaire ne peut jamais être amendée.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-264, An Act to amend the Access to Information Act, in the name of Mr. Bryden (Wentworth Burlington), be withdrawn and a new Bill C-264, An Act to amend the Access to Information Act, substituted therefor.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, au nom de M. Bryden (Wentworth Burlington), soit retiré et qu'un nouveau projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, le remplacé.